Terms and Condition

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1.Informations générales

1.1       Finmarket est une marque déposée dont le propriétaire-exploitant est K-DNA Financial Services LTD (ci-après dénommée la « Société », « Nous » ou « Notre »). Il s’agit d’une Société d’investissement chypriote constituée et enregistrée en vertu des lois de la République de Chypre, dont le numéro d’immatriculation est HE 335683. K-DNA Financial Services LTD est autorisée et régulée par la Commission des valeurs mobilières de Chypre (ci-après dénommée « CySEC ») dont le numéro de licence 273/15. La Société est autorisée à fournir les services d’investissement spécifiés au niveau de ces Conditions Générales.

1.2       Le présent Accord est conclu par et entre la Société d’une part et le Client (pouvant être une personne morale ou une personne physique) ayant rempli le Questionnaire de Demande d’Ouverture de Compte et étant accepté par la Société en tant que Client (ci-après dénommé « Client » ou « vous »), d’autre part.

1.3       Le trading d’instruments financiers est gouverné par la loi de 2007 sur les Services et Activités d’Investissement et les Marchés Réglementés (Loi 144 (I) / 2007) ainsi que par les directives pertinentes de la Securities and Exchange Commission de Chypre (ci-après dénommées « Règlements »).

1.4       La marque Finmarket et le nom de domaine http://www.Finmarket.com (ci-après dénommé le « Site Internet de Finmarket ») sont une propriété de la Société. La Société peut également enregistrer et exploiter d’autres sites Web spécialement à des fins promotionnelles et commerciales dans des langues autres que l’anglais.

1.5      Le Client admet et comprend que la langue officielle de la Société est la langue anglaise et qu’il / elle doit toujours se référer à la documentation légale publiée sur le Site Internet de Finmarket afin de consulter l’ensemble des informations et déclarations en rapport avec la Société et ses activités.

1.6        Le lien entre le Client et la Société sera réglementé par les présentes Conditions Générales ainsi que par les annexes suivantes : (a) Divulgation générale des risques, (b) Politique de confidentialité, (c) Politique de conflit d’intérêts, (d) Politique d’exécution des ordres, (e) Classification des Clients, (f) Fonds d’indemnisation de l’investisseur et (g) Dispositions contractuelles. L’ensemble de ces annexes se trouve au niveau de la section « Documents juridiques » du site Web de Finmarket et qui sont mises à jour constamment. Les présentes Conditions Générales et les documents susmentionnés formeront ensemble « l’Accord ». En admettant cet Accord, le Client convient qu’il a lu et compris la « Politique d’exécution des ordres », il accepte également que ses ordres soient exécutés en dehors des règles et des systèmes propres à un marché réglementé ou à une MTF et confirme qu’il a lu la « Divulgation générale des risques ». Étant donné que cet Accord est un contrat à distance, il est, entre autre, régi par la Loi N.24 (I) / 2004 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs en application de la directive 2002/65/CE du Parlement européen, selon laquelle la signature d’un Accord n’est pas indispensable et l’Accord dispose des mêmes droits et obligations qu’un Accord dûment signé. Si vous, le Client, souhaiteriez recevoir un Accord signé, vous devrez imprimer et envoyer deux (2) copies à la Société qui procèdera à la signature et le cachet de ces accords, puis vous renverra une copie.

1.7   En acceptant cet Accord, le Client conclut un accord juridiquement contraignant avec la Société. Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande d’ouverture de compte, vous serez réputé avoir accepté cet Accord. Cet Accord sera considéré comme effectif au moment du premier financement de votre Compte Client, à condition que la Société vous ait envoyé une confirmation écrite de votre acceptation et que, dès réception de l’acceptation de la Société, cet Accord entre en vigueur immédiatement.

2.Définitions

Dans le présent Accord, les termes suivants auront la signification suivante :

Codes d’accès

L’ensemble des identifiants fournis par la Société pour accéder à la Plateforme de trading ou ceux utilisés par le Client pour accéder au Portail Client;

Règlements applicables

Les règles de toute autorité de régulation compétente, les règles de tout échange en vigueur, et toutes les autres lois et règles applicables en vigueur de temps à autre, y compris MiFID ;

Personne autorisée

Une personne dûment autorisée au nom du Client à exécuter l’Accord ;

 

Solde

Le montant net de tous les profits et pertes réalisés sur lesTransactions exécutées et les dépôts / retraits sur / à partir d’un compte;

Base currency

La devise désignée du Compte Client

CFD

Ou contrat sur la différence, il s’agit d’un instrument financier permettant aux courtiers d’investir dans une classe d’actifs sans posséder réellement l’actif.

 

Redevances

Toutes les taxes, majorations, réductions de valeur ou autres rémunérations payables à la Société en vertu du présent Accord dans le cadre d’une Opération ;

Client

Toute personne physique ou morale qui reçoit les Services de la Société ;

Compte Client

ATous les comptes de trading ouverts par le Client auprès de la Société ;

Compte bancaire du Client

Compte ouvert au nom du Client et / ou au nom de la Société agissant pour le compte du Client auprès d’une banque ou autre institution ou d’un fournisseur de paiement électronique ou d’un processeur de carte de crédit ;

 

Portail Client

Le portail sur le site Web de Finmarket à travers lequel le Client peut accéder au compte Client ;

Dispositions contractuelles

TLes principales conditions contractuelles relatives à un instrument financier. Ces dispositions comprennent des éléments tels que le volume, le prix et les exigences de marge; 

CySEC

La Securities and Exchange Commission de Chypre, don’t les bureaux sont à : 27 Diagorou Str. CY-1097, Nicosie, Chypre (Numéro de téléphone : +357-22506600, fax : +357-22506700, etc.) ;

 

Contrat dérivé

Un contrat dont la valeur est basée sur l’actif financier sous-jacent convenu

Systèmes électroniques

Tout système de trading électronique offert par la Société (par exemple les plates-formes MetaTrader, les plateformes Web, les plateformes mobiles, etc.), ceci inclut, sans limitation, le portail Client à partir duquel un Client peut envoyer des informations, notamment des prix, des commandes et des offres à des fins de trading avec la Société et tout lien matériel, logiciel et / ou de communication ;

Équité

Si elle se réfère au compte d’un Client, il s’agit du total de (i) le solde; et (ii) les profits ou pertes latents pendant le temps où des positions ouvertes ont été prises en compte dans l’équation (déduction faite des Frais et après application de Spread à la clôture d’une position) – l’équité peut être exprimée comme suit : Solde +/- Positions Ouvertes – Spread – Charges;

Rollover

Le Rollover ou prolongation est l’action de conserver une position ouverte après l’échéance du contrat au jour suivant et / ou au nouveau contrat.

Instruments financiers

Les instruments financiers décrits au paragraphe 4.1 du présent Accord

FFI 

Foreign Financial Institution (l’institution financière étrangère)

FOREX

Le trading des paires de devise sur le marché des changes ; vous ne négociez pas et ne détenez pas l’actif sous-jacent (paire de devises) ; vous négociez un dérivé de ce marché. 

Marge disponible

Les fonds disponibles dans le Compte Client en plus de la Marge requise et qui servent pour garantie aux fins de négociation. La Marge Disponible devra être calculée comme suit: Équité – Marge Requise.

Recherche de Pip

La plus petite variation possible d’un cours à tout moment (une fois qu’il y a un gain d’un pip)

Marge requise

Les fonds tels que déterminés par la Société à sa seule et absolue discrétion qu’un Client est tenu de déposer auprès de la Société en tant que garantie afin d’assurer sa responsabilité pour toute perte qui pourrait être encourue en relation avec une transaction. Cette marge est requise en tant que condition de la conclusion et / ou du maintien d’une transaction en position ouverte ;

Niveau de marge

Pourcentage du rapport entre l’Équité et la Marge Requise ((équité / marge requise) * 100) ; il détermine la situation du compte du Client.

MiFID

La directive 2004/39/EC (Market in Financial Instruments Directive) met en place les éléments juridiques d’un marché unique des instruments financiers. Il s’agit d’un cadre législatif pour l’ensemble des instruments financiers. Société de titres ou système multilatéral géré par un exploitant du marché qui

Système multilatéral de courtage (« MTF »)

regroupe les intérêts d’une multitude de tiers pour l’achat et la vente d’instruments financiers au sein du système selon ses règles de telle sorte que cela débouche sur un contrat entre eux conformément à la Directive 2004/39/EC Titre II ;

Procuration

Le pouvoir d’autoriser un tiers à agir au nom du Client dans toutes les relations d’affaires avec la Société ;

L’actif de référence et / ou sous-jacent

Tout actif (y compris, mais sans s’y limiter, une devise ou une paire de devises) ou indice ou tout autre facteur désigné dans une transaction Forex ou CFD servant de référence aux fluctuations de la valeur ou du prix dans le but de déterminer les bénéfices ou pertes dans une Transaction Forex ou CFD ;

Marché régulé

un système multilatéral, exploité et / ou géré par un
opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre en son sein même et selon ses règles précises non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, d’une manière aboutissant à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive ;s

Client particulier

Un Client qui n’est ni un Client professionnel ni une
contrepartie éligible ;

Règlements

La loi de 2007 régissant les services et l’exercice d’activités d’investissement (Loi 144 (I) / 2007), telle que modifiée ultérieurement, ainsi que les directives pertinentes de la Securities and Exchange Commission de Chypre ;

Scalping

Un type d’opération boursière très rapide où les positions prises sur le marché sont revendues ou rachetées par le Client dans moins de deux minutes.

Swap de taux d’intérêt

Client dans moins de deux minutes. Une charge versée par la Société pour le coût d’intérêt et les coûts associés encourus du fait du rollover brusque d’une position ouverte ;

Services

Les services fournis à un Client tels que décrits à la section 4 du présent Contrat ;

Spread

Correspond à l’écart entre le prix de l’offre le plus bas et le prix de l’offre le plus élevé d’un prix bidirectionnel coté pour un instrument financier

Plateforme de trading

Plateforme de trading mise à disposition par la Société pour permettre au Client de négocier des instruments financiers ;

Opération

Tout type de transaction effectuée par le Client ou la Société dans le compte du Client, y compris, mais sans s’y limiter, les transactions d’achat et de vente impliquant des instruments financiers, des dépôts et des retraits.

 

3.                    Portée et application

 

3.1      Le présent Accord (ainsi que toute version mise à jour de cet Accord) remplace tout accord antérieur conclu entre la Société et le Client sur le même sujet et entre en vigueur entre la Société et le Client.

 

3.2      Le présent Accord formule les bases sur lesquelles la Société accepte de fournir ses Services sous réserve des réglementations en vigueur.

 

3.3      Le présent Accord est établi afin d’aider le Client à prendre la bonne décision à propos de la Société, ses services en plus des risques associés aux instruments financiers mis à sa disposition.

 

3.4      Le Client doit lire l’ensemble de l’Accord pour décider si :

 

i.          il peut acheter, vendre ou continuer à détenir un instrument financier; et / ou

ii.        il peut continuer à recevoir les Services.

 

4. Fourniture de services

4.1      La Société peut fournir les Services d’Investissement et Instruments Financiers suivants au Client :

a.      La réception, la transmission et l’exécution des ordres relatifs aux Instruments Financiers Dérivés ci-dessous :

 

1.                 FOREX, contrat CFD sur les métaux précieux, contrats à terme, produits, indices, actions ou autres produits disponibles pour négociation

 

2.                 Les contrats d’option, contrats à terme, swaps (ou contrats d’échange), accords de taux futurs et tous les autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, des monnaies, des taux d’intérêt ou des rendements ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces.

 

4.2      La Société fournira également les services annexes suivants :

i. Conservation et administration d’instruments financiers pour le Compte Client, y compris la garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie / de garanties.

 

 

ii.            Octroi d’un crédit ou d’un prêt à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.

 

iii.          Service de change lorsque ce service est lié à la fourniture de services d’investissement.

4.3      Les Instruments Financiers et leurs transactions connexes proposées par la Société au Client ne sont pas admis à

 

la négociation sur des Marchés Réglementés ou un MTF. En acceptant cet accord, le Client le reconnaît et consent expressément à l’exécution de telles transactions.

 

4.4      En ce qui concerne tous les Instruments Financiers mis à disposition du Client par la Société, le Client n’a pas droit aux intérêts, dividendes, droits de vote ou autres droits relatifs à ceux-ci, il n’a droit qu’aux droits mentionnés explicitement dans le présent Accord.

4.5      Les Instruments Financiers offerts par la Société sont des Instruments Financiers Dérivés uniquement et ne confèrent aucun droit de propriété ni aucun autre type de droits ou privilèges, vous négociez uniquement les instruments offerts qui sont liés aux actifs sous-jacents, vous ne négociez ou ne possédez pas les actifs sous-jacents. Les Instruments Financiers de la Société ne doivent pas être interprétés comme conférant la propriété ou d’autres droits relatifs aux actifs sous-jacents

4.6      Le Client reconnaît et accepte que la Société ne fournit aucun conseil d’investissement. Le cas échéant, les avis et informations générales que la Société fournit au Client (que ce soit verbalement ou par écrit) à propos du climat économique, des marchés, des stratégies d’investissement ou des investissements ou de toute autre information ne sont proposées qu’à des fins publicitaires et promotionnelles et ne doivent pas être interprétées comme des conseils d’investissement ou des recommandations par la Société et ne doivent donner lieu à aucune relation consultative ou fiduciaire. Le Client accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de chaque décision qu’il / elle prend dans le but de conclure un CFD, Forex ou tout autre produit commercial, stratégie d’investissement, investissement, composition et toutes les transactions connexes de tout compte et leurs conséquences fiscales. À cet effet, le Client ne doit pas s’appuyer sur la Société. Il est également compris et accepté que la Société n’assume aucune responsabilité de quelque manière et sous quelque forme que ce soit et la Société décline expressément toute responsabilité pour une telle stratégie d’investissement, transaction, investissement ou information, la composition de tout compte et les transactions connexes ou conséquences fiscales offertes par la Société demeurent l’unique décision du Client.

 

5. Conformité

 

5.1 La Société est tenue par la réglementation d’évaluer si les produits ou services fournis ou offerts sont adéquats pour le Client. Dans ce cas, parmi les éléments à évaluer on trouve : l’information financière, l’expérience antérieure avec les produits d’investissement, la tolérance au risque et les objectifs d’investissement du Client.

 

5.2 La Société procédera à l’évaluation susmentionnée en se basant uniquement sur les informations fournies par le Client. C’est au Client d’informer par écrit la Société de toute information pouvant raisonnablement indiquer si cette évaluation doit être modifiée. De plus, il incombe au Client de s’assurer que ces informations sont à jour.

 

5.3 Sous réserve des obligations applicables dans les Règlements, le Client doit effectuer une évaluation indépendante et un examen des risques propres à certains types de transactions. La Société ne donne aucune garantie quant à l’adéquation des Instruments Financiers et services d’investissement offerts et n’assume aucune obligation fiduciaire et de conseil dans ses relations avec le Client. Dans la mesure où elle s’applique à la classification du Client, une évaluation de la pertinence des Instruments Financiers proposés, des services d’investissement et des activités sera effectuée par la Société pour le Client. La Société avertira le Client si elle découvre qu’un service d’investissement ou un Instrument Financier particulier n’est pas approprié pour lui, à condition que le Client fournisse suffisamment d’informations pour permettre à la Société de procéder à une telle évaluation de pertinence.

5.4 Lorsque le Client est un Client Professionnel, la Société a le droit de supposer qu’il / elle possède l’expérience et les connaissances nécessaires pour lui permettre de comprendre les risques inhérents à ces services ou transactions d’investissement particuliers, ou types de transactions ou de produits, selon lesquels il / elle a été classé(e) en tant que Client professionnel. Si le Client voit qu’il ne possède pas suffisamment de connaissances et d’expérience, il doit en informer la Société avant la fourniture de ce produit ou service et il est tenu de fournir à la Société toute information disponible à propos du niveau de ses connaissances et de son expérience. La Société n’assume aucune responsabilité dans ces circonstances.

 

6.  Avertissement de risque – Reconnaissance des risques

 

6.1 Forex, les CFD, les options, les contrats à terme, les swaps, les contrats de garantie de taux et de nombreux autres produits dérivés (y compris la plupart des options de vente) sont des produits à effet de levier et comportent un niveau de risque élevé. Il est donc fort probable que le Client perde tout son capital investi. Dès lors, ces produits sont susceptibles de ne pas convenir à tout le monde et le Client doit s’assurer qu’il comprend les risques encourus. Si le Client voit qu’il n’est pas apte à bien saisir les risques d’investissement impliqués, il doit demander conseil à un expert indépendant.

 

6.2 Le Client reconnaît et accepte sans réserve que, indépendamment de toute information, qui pourrait être offerte par la Société, la valeur de tout investissement dans des Instruments Financiers peut augmenter ou diminuer et il existe un risque substantiel que l’investissement perde toute sa valeur. Dans le cas des forex, des CFD ou d’autres dérivés contractuels, le montant total de la marge déposée risque d’être perdu.

 

6.3 Le Client admet et accepte sans réserve qu’il court un grand risque de subir des pertes et des dommages suite à l’achat et / ou la vente de tout Instrument Financier et le Client accepte et déclare qu’il est prêt à assumer ce risque.

6.4 Lorsque le Client décide de négocier un Instrument Financier, il doit prendre en considération les risques inhérents à cet Instrument Financier et à toutes les stratégies associées. L’évaluation des risques du Client doit inclure entre autres divers risques tels que le risque de crédit, le risque de marché, le risque de liquidité, le risque de taux d’intérêt, le risque de change, le risque commercial, opérationnel et d’insolvabilité en plus des risques liés aux opérations hors bourse (contrairement à celles en bourse).

 

6.5 Le paragraphe précédent ne constitue pas un conseil d’investissement basé sur la situation personnelle du Client, ni une recommandation d’utiliser l’un des services ou d’investir dans un Instrument Financier. Lorsque le Client ne comprend pas la signification de l’une des informations ou des avertissements ci-dessus, il lui est fortement recommandé de demander un avis juridique ou financier indépendant.

 

6.6 Le Client reconnaît l’existence d’autres risques différents de ceux mentionnés dans la section 6. Il reconnaît et admet également avoir lu et accepté le document « Divulgation générale des risques », disponible dans la section Documents juridiques du Site Internet de Finmarket.

 

7.  Trading électronique

 

7.1      La Société fournira au Client des codes d’accès pour réaliser des transactions ou des opérations avec la Société. Ces codes peuvent servir pour accéder aux Systèmes électroniques de la Société. De telles transactions doivent être effectuées sur la base du présent paragraphe et sur la base de tout accord supplémentaire que la Société peut conclure avec le Client pour réglementer cette activité.

 

7.2      Le Client reconnaît et accepte que la Société a le droit de limiter tout accès à ses Systèmes électroniques lorsqu’elle le juge approprié, dans le but de garantir le bon fonctionnement de ses Systèmes électroniques ainsi que pour protéger ses intérêts et ceux des autres Clients. Le Client a le droit, sur une base non-exclusive et non-transférable, d’accéder aux systèmes électroniques de la Société et de conclure des transactions pour son propre usage interne.

7.3      Tous les droits et intérêts y compris tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, toutes les marques et noms commerciaux relatifs à la Société) sont la propriété de la Société ou de ses fournisseurs et resteront notre propriété ou celle de nos fournisseurs à tout moment. Le Client n’aura aucun droit ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle, sauf le droit d’accès aux systèmes électroniques de la Société. Le Client ne doit pas tenter de copier, licencier, vendre, transférer ou mettre à disposition les Systèmes électroniques ou les informations sur les systèmes électroniques à toute autre personne. Le Client ne doit pas supprimer ou modifier les mentions de droits d’auteur ou autres mentions exclusives ou restrictives contenues dans les Systèmes électroniques.

 

7.4      Le Client reconnaît que dans le cas de toute communication électronique (y compris, sans s’y limiter : internet ou plate-forme de négociation ou électricité) pouvant causer un retard et / ou une perturbation, pendant que le Client souhaite exécuter un ordre, il doit appeler le Dealing Desk et passer sa commande à travers des instructions verbales. Le Client reconnaît et accepte que la Société a le droit de ne pas accepter des instructions verbales si le personnel de la Société n’est pas sûr de l’identité de l’appelant ou du Client ou si l’appelant / Client ne donne pas d’instructions claires à la Société. Le Client reconnaît que les instructions verbales seront traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi et que la Société n’assume aucune responsabilité quant aux éventuels retards lors de la transmission des instructions verbales au Dealing desk.

 

7.5      Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de toutes les informations, y compris mais sans s’y limiter, les codes d’accès des Systèmes électroniques de la Société, les transactions, les soldes des comptes, ainsi que toutes les autres informations et commandes. Le Client reconnaît que la Société n’assume aucune responsabilité dans le cas où les codes d’accès sont utilisés sans autorisation par un tiers. Il est fortement conseillé au Client de ne pas utiliser ses codes d’accès pour se connecter via un ordinateur public. Le Client ne doit pas oublier de se déconnecter des Systèmes électroniques de la Société.

 

7.6      La Société se réserve le droit de refuser toute Commande transmise à la Société par tout moyen autre que les Systèmes électroniques de la Société qui sont déjà mentionnés.

 

7.7      Le Client s’engage à informer immédiatement la Société s’il constate que ses codes d’accès aux Systèmes électroniques sont utilisés sans autorisation.

 

7.8      Dans la mesure permise par la loi :

a.     La Société exclut toute condition, garantie et représentation, expresse ou implicite, statutaire ou autre quant à l’état, la qualité suffisante, la performance, l’adéquation à l’usage ou autres concernant les Systèmes électroniques de la Société ;

b.      La Société ne sera pas tenue responsable de toute perte, responsabilité ou frais (y compris les préjudices consécutifs) subis ou encourus par le Client à la suite d’instructions données ou de toute autre communication établie via Internet ou tout autre support électronique ou de toute autre manière ; le Client sera l’unique responsable de toutes les commandes et de l’exactitude de toutes les informations envoyées via les supports susmentionnés ;

c.      La Société n’est pas responsable des dommages ou des pertes pouvant être causés à tout équipement ou logiciel à cause de virus, de défauts ou de dysfonctionnements liés à l’accès ou à l’utilisation des Systèmes électroniques de la Société.

 

7.9      La Société procèdera à l’entretien de ses Systèmes électroniques de manière à garantir leur bon fonctionnement. À cet égard, la Société pourrait effectuer des opérations de maintenance, des remplacements, des mises à jour, des mises à niveau et des correctifs sur ses Systèmes électroniques. De telles actions peuvent rendre les Systèmes électroniques de la Société inaccessibles au Client pendant un certain temps. La Société n’assume aucune responsabilité pour tout dommage ou perte, y compris les pertes financières, causés au Client par toute action décrite dans le présent document ou par toute indisponibilité ou interruption du fonctionnement normal des Systèmes électroniques de la Société.

7.10    Le Client ne doit pas transmettre de virus informatiques, de vers ou d’éléments similaires dans la plate-forme électronique et les systèmes informatiques et les réseaux de la Société. Le Client sera responsable de l’installation et de l’utilisation appropriée de tout logiciel de détection de virus et la Société aura le droit d’exiger du Client qu’il installe ce logiciel.

7.11     La Société aura le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès du Client à ses Systèmes

 

Électroniques si, elle estime que le Client ne respecte pas ses obligations de paiement relatives aux Systèmes Électroniques de la Société ou si la connexion a été utilisée par le Client de manière à porter préjudice à la Société ou à un tiers, ou à avoir été utilisé autrement que conformément aux dispositions des présentes. L’utilisation inacceptable des Systèmes électroniques de la Société inclut, sans s’y limiter, les opérations abusives, l’utilisation non autorisée de données de marché, l’octroi volontaire d’accès au terminal à des personnes non autorisées, l’exécution d’opérations suspectes telles que visées par les règlementations en vigueur, etc.

 

7.12      Applications tierces : si vous sélectionnez et utilisez une application logicielle tierce pour recevoir des programmes de trading, des signaux, des conseils, une gestion des risques ou toute autre assistance commerciale (« Expert Advisor ») ou un hébergement tiers ou une application de trading (telle que Meta Trader Hosting) ou la fonction de trading social (« Trading Social »), de telles applications peuvent avoir un accès ou une connexion  directes à votre compte, la Société et ses affiliés ne sont pas tenus responsables de l’exécution de toute application, produit ou service fourni par un Expert Advisor ou un hébergeur tiers ou un fournisseur d’application de trading ou Trading Social. Vous utiliserez de telles applications, produits, services ou informations à vos risques et périls. Quant aux applications, produits ou services fournis par un Expert Advisor, un hébergeur ou un fournisseur d’applications de trading tiers, la Société ainsi que ses Sociétés affiliées :

 

(a)  n’offrent aucune garantie ou représentation d’aucune sorte, expresse ou implicite ;

 

(b)  déclinent toute responsabilité ou obligation quant à leur qualité marchande et leur adaptation à une fin particulière.

 

(c)  déclinent toute responsabilité et ne seront pas responsables des dommages que vous pourriez subir, y compris la perte de fonds, de données ou interruptions de service résultant de leur utilisation ;

 

(d)  déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude, la qualité ou l’exhaustivité de toute information (faits, analyses, recommandations ou autres avis) obtenue auprès d’un Expert Advisor (y compris les informations de votre Compte Finmarket, un registre fiable que vous admettez et acceptez uniquement sur votre compte de site Web Finmarket);

 

(e)  déclinent toute responsabilité quant à la vitesse, l’efficacité ou la disponibilité de connexion entre les applications de l’Expert Advisor et les applications tierces hôtes ou de trading et les systèmes de trading de la Société ;

 

(f)   ne s’engagent ni ne donnent aucune garantie ou représentation que tout indicateur de performance passée ou future fourni par un Expert Advisor peut être ou aurait été obtenu grâce à l’utilisation des Systèmes de trading de la Société ou autrement ; et

 

(g)  ne peuvent ni s’engager ni donner aucune garantie ou représentation que tout rendement des placements qui peut être réalisé avec ou par l’intermédiaire d’un Expert Advisor ou d’une tierce partie d’hébergement ou de négociation avec un autre courtier ou service de négociation peut ou doit être réalisé via Systèmes de trading de la Société.

 

7.13    Les dispositions de la clause 7.12 s’appliquent indépendamment du fait que la Société (ou ses affiliés) vous offre, promeuve ou vous propose l’Expert Advisor ou une application tierce d’hébergement ou de négociation ou de Trading Social.

 

8.  Commandes et instructions du Client

 

8.1 Le Client comprend et confirme que toutes les commandes du Client reçues par la Société sont des commandes d’exécution en dehors d’un Marché Réglementé ou d’un MTF.

 

8.2 Le Client comprend et reconnaît que la Société conclura des transactions en tant qu’agent pour le compte du Client. Le lieu d’exécution sera la contrepartie contractuelle du Client.

 

8.3 Le Client peut ouvrir et clôturer une position via les Systèmes Électroniques en passant des commandes sur la Plateforme de Trading de la Société et il peut ajouter ou modifier des commandes en plaçant l’ordre « buy limit », « buy stop », « sell limit », « sell stop », « stop loss » et / ou « take profit » sur tout instrument financier.

 

8.4 La Société peut enregistrer des conversations téléphoniques, sans avertissement préalable (à moins que cela ne soit requis par les Règlements Applicables), afin de s’assurer que les modalités d’une opération et / ou commandes passées par le Client et / ou toute autre information importante concernant une opération sont correctement enregistrées. Ces enregistrements, s’ils sont créés, sont la propriété de la Société et doivent être acceptés par le Client comme une sorte de preuve de ses ordres ou instructions. La Société peut utiliser les enregistrements et / ou les transcriptions à des fins qu’elle juge souhaitables.

 

8.5 La Société peut, à sa seule et unique discrétion, refuser toute commande du Client mais notifiera le Client de ce refus, sans expliquer les raisons, dans les plus brefs délais suivant la réception des instructions du Client. La Société peut annuler toute instruction préalablement donnée par le Client tant que la Société n’ait pas donné suite aux instructions du Client. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le Client reconnaît que la Société peut rejeter ses ordres et / ou ses instructions lorsque ceux-ci ne sont pas clairs et que le Client souhaite ouvrir une position, fermer une position ou modifier ou retirer un ordre.

8.6  Si un instrument financier sous-jacent (actif de référence) qui constitue un titre devient sujet à d’éventuels ajustements à la suite de l’un des événements décrits au paragraphe 8.7 (ci-après dénommé « événement corporatif »), la Société déterminera le rajustement approprié, le cas échéant, à appliquer au cours d’ouverture / fermeture, à la taille, la valeur et / ou le volume de la transaction correspondante (ainsi que le niveau ou la taille des commandes correspondantes). Cette action est faite pour (i) tenir compte de l’effet de dilution ou de concentration nécessaire pour préserver l’équivalent économique des droits et obligations des parties dans le cadre de cette transaction immédiatement avant cet événement corporatif, et / ou (ii) reproduire l’effet de l’événement corporatif à une personne ayant un droit sur le titre de référence actif sous-jacent pertinent, à compter de la date déterminée par la Société.

 

8.7 Les événements auxquels se réfère le paragraphe 8.6 sont l’un des suivants, par la déclaration de l’émetteur d’un titre :

 

a)   une division, un regroupement ou un reclassement d’actions, un rachat ou une annulation d’actions, ou une distribution gratuite d’actions aux actionnaires existants, une capitalisation ou division des actions ou un fractionnement inversé d’actions ou tout événement similaire ;

 

b)          une émission des actions ou des actions supplémentaires, d’autres actions ou titres aux détenteurs actuels, conférant le droit au versement de dividendes et / ou du produit de liquidation de l’émetteur proportionnellement à ces versements aux détenteurs des actions sous-jacentes, de titres, ou de bons de souscription conférant le droit de recevoir ou d’acheter des actions à un prix inférieur au cours du marché actuel par action ;

c)    tout autre événement relatif à des actions analogues à l’un des événements ci-dessus ou ayant par ailleurs un effet de dilution ou de concentration sur la valeur liquidative des parts ;

 

d)   tout événement analogue à l’un des événements ci-dessus ou ayant par ailleurs un effet de dilution ou de concentration sur la valeur de marché de tout titre non fondé sur des actions; ou

 

e)   tout événement causé par une offre de fusion concernant la Société de l’actif sous-jacent.

 

8.8   Si un instrument financier sous-jacent (actif référencé) qui constitue un titre devient exposé

 

à un risque spécifique entraînant une baisse de valeur prévisible, la Société se réserve le droit d’arrêter la vente à découvert ou même de retirer l’instrument financier spécifique de la plateforme de négociation.

 

8.9 La détermination de tout ajustement ou amendement du cours d’ouverture / de fermeture, de la taille, de la valeur et / ou du volume de l’opération (et / ou du niveau ou de la taille de toute commande) doit être la seule discrétion de la Société et est concluante, définitive et exécutoire à l’égard du Client. La Société informera le Client de tout ajustement ou modification via sa messagerie interne aussitôt que raisonnablement possible.

 

8.10 Dans le cas où le Client a des positions ouvertes à la date ex-dividende pour l’un des instruments financiers sous-jacents (actifs de référence), la Société a le droit de fermer ces positions au dernier cours du jour de bourse précédent et d’ouvrir le volume équivalent de l’instrument financier sous-jacent au premier cours disponible à la date ex-dividende. Dans ce cas, la Société informera le Client via le courrier interne dudit ajustement et aucun consentement du Client ne sera requis. Dans le cas où le Client tenterait délibérément de tirer profit du fait que les actions d’un indice particulier soient détachées, la Société se réserve le droit d’appliquer un ajustement de dividende sous forme de commission sans préavis ni consentement. Dans le cas des positions courtes, l’ajustement de dividende sera débité du compte du Client lorsque l’ajustement de dividende = dividende d’indice déclaré x taille de la position en lots.

 

8.11 Le Client reconnaît que les commandes seront exécutées aux prix de l’offre et de la demande proposés par la Société, calculés par son fournisseur de liquidité. En raison de la forte volatilité du marché ainsi que de la connexion Internet entre le terminal Client et le serveur de la Société ou le serveur de la Société et le fournisseur de liquidité, les prix demandés par le Client et le prix actuel du marché peuvent changer dans la période entre la passation de la commande par le Client auprès de la Société et l’exécution de cette commande. Le Client reconnaît que dans le cas d’une communication ou d’un problème technique entraînant la cotation de prix hors marché sur le flux de cotations (par exemple les prix à geler / arrêter l’actualisation ou les flambées de prix), la Société se réserve le droit de ne pas exécuter ou, dans le cas où la commande a été exécutée, de modifier le prix d’ouverture et / ou de clôture d’une commande particulière ou d’annuler la commande exécutée précitée.

8.12       Considérant les niveaux de volatilité affectant à la fois le prix et le volume, la Société fait de son mieux pour fournir aux ordres des Clients le meilleur résultat raisonnablement possible dans les conditions actuelles du marché. Les ordres du Client (Buy / Sell, Buy Limit, Buy Stop, Sell Limit, Sell Stop, Stop Loss et / ou Take Profit) sont exécutés au prochain prix de marché disponible. Toutefois, pendant un contexte économique volatil, lors des annonces de nouvelles sur les écarts d’ouverture (débuts des séances de négociation) ou sur d’éventuelles lacunes lorsque l’instrument sous-jacent a été suspendu ou restreint sur un marché particulier, les ordres Buy Stop / Sell Stop et Stop Loss ne peuvent pas être exécutés au prix demandé / déclaré mais au meilleur prix disponible. Dans ce cas, les ordres Take Profit en-dessous / au-dessus des ordres Buy Stop / Sell Stop ou Stop Loss en-dessus / au-dessous des ordres Buy Stop / Sell Stop seront supprimés pendant l’activation. La même politique d’exécution s’applique lorsqu’une stratégie de trading est jugée abusive, car elle vise un profit potentiel sans risque ou une autre stratégie jugée abusive par la Société. Par conséquent, le fait de passer un ordre Stop Loss ne limitera pas nécessairement les pertes du Client au montant prévu.

 

8.13 La Société ne sera pas responsable des retards, inexactitudes ou autres erreurs dans la transmission de tout ordre, instruction ou information du Client à la Société et également de la Société à sa Contrepartie pour toute raison au-delà du contrôle raisonnable de la Société. Les retards peuvent être provoqués par diverses raisons en fonction des conditions actuelles du marché (par exemple une forte volatilité du marché) ainsi qu’une connexion Internet lente / faible (par exemple entre le terminal du Client et le serveur de la Société).

8.14 Une « Erreur manifeste » signifie une erreur claire ou évidente de la part de la Société ou de tout marché, fournisseur de liquidité ou source de prix officielle sur laquelle la Société s’est appuyée dans le cadre d’une Transaction, compte tenu des conditions actuelles du marché pendant lesquelles l’ordre a été placé ce que la Société peut raisonnablement déterminer. Pour déterminer si une situation équivaut à une Erreur manifeste, la Société peut tenir compte de toute information en sa possession, y compris des informations concernant toutes les conditions de marché pertinentes et toute erreur ou manque de clarté de la part de tout communiqué ou source d’information. La Société, lorsqu’elle décide qu’une situation équivaut à une Erreur manifeste, agit équitablement envers le Client, mais le fait que le Client conclut ou s’abstient de conclure un engagement financier, un contrat ou une opération correspondante en s’appuyant sur un ordre passé auprès de la Société (ou que le Client a subi ou pourrait subir une perte) ne sera pas pris en compte par la Société pour déterminer s’il y a eu une erreur manifeste.

8.15 En ce qui concerne toute Erreur manifeste, la Société peut (mais ne sera pas obligée de) :

(a)   modifier les détails de chaque opération concernée afin de refléter ce que la Société peut raisonnablement déterminer comme étant les termes corrects ou équitables de cette Transaction en l’absence de cette Erreur manifeste ; ou

(b)   déclarer une ou toutes les opérations concernées comme étant nulles, auquel cas toutes ces opérations seront réputées n’avoir pas été conclues.

 

8.16 La Société ne sera pas responsable envers le Client pour toute perte (y compris toute perte de profits, de revenus ou d’opportunité) que le Client ou toute autre personne pourrait subir ou encourir à la suite de ou en relation avec une Erreur Manifeste (y compris toute Erreur Manifeste de la part de la Société) ou la décision de la Société de maintenir, modifier ou annuler toute opération concernée, sauf dans la mesure où cette Erreur manifeste résulte d’un défaut ou d’une fraude volontaire de la part de la Société, tel que déterminé par une juridiction compétente par un jugement définitif et non susceptible d’appel.

 

8.17 La Société a le droit de considérer le volume de l’ordre du Client et les conditions actuelles du marché pour procéder à l’exécution partielle de cet ordre.

8.18 La Société a le droit, à sa discrétion, d’augmenter ou de diminuer les Spreads d’Instruments   Financiers en fonction des conditions actuelles du marché et de la taille de la commande du Client.

 

8.19 Le Swap de taux d’intérêt dépend principalement du niveau des taux d’intérêt ainsi que des redevances de la Société pour avoir une position ouverte subitement. La Société a le pouvoir discrétionnaire de changer le niveau du Swap de taux d’intérêt sur chaque Instrument Financier à un moment donné et le Client reconnaît qu’il doit régulièrement vérifier cela sur la plateforme de trading. Du vendredi au lundi, les swaps sont calculés une fois, du mercredi au jeudi, les swaps sont calculés en triple.

 

8.20 Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, des frais de Swap peuvent être imposés si le Client abuse des conditions / systèmes de trading de la Société ou si la stratégie de trading du Client menace la Plateforme de Trading ou si la Société le juge nécessaire et ce afin de protéger le bon fonctionnement de sa plateforme de trading.

 

8.21 Internet, les retards de connectivité et les erreurs de prix entraînent parfois une latence des prix au niveau des systèmes électroniques, ceci engendre un écart entre les prix cotés par la Société et les prix courants du marché sur de courtes périodes. Le Client reconnaît et accepte expressément de ne pas exécuter d’opérations qui se basent sur des possibilités d’arbitrage de la latence de prix avec la Société soit en utilisant des fonctionnalités supplémentaires / plug-ins (par exemple l’utilisation d’un Expert Adviser, etc.), soit par tout autre moyen. Si le Client agit en violation de cette clause, la Société se réserve le droit de (i) apporter des corrections ou des ajustements aux prix d’exécution de l’opération pour montrer ce qui se serait passé s’il n’y avait pas eu d’arbitrage de la latence de prix ; et / ou (ii) annuler toutes les opérations correspondantes ; et / ou (iii) résilier sans préavis le Compte du Client auprès de la Société et / ou (iv) imputer des frais d’administration égaux à 10 % des fonds déposés, avec un maximum de 200 $ ou son équivalent en devises. La Société, à son entière discrétion, peut ne pas appliquer ses droits en vertu de cette clause à condition que le Client informe la Société à l’avance de ses comptes de trading liés à la Société et qui seront utilisés pour une stratégie de couverture de ces comptes (par exemple les comptes miroirs), dans ce cas, l’activité de couverture par ces comptes miroirs pourrait ne pas être considérée par la Société comme une stratégie de trading abusive.

8.22 La Société se réserve le droit d’annuler à tout moment les bénéfices cumulés provenant dudit trading. Cela peut se produire en cas de suspicion d’abus de swap visant à générer un profit sans risque selon lequel le Client abuse des conditions / systèmes de trading de la Société ou si la stratégie de trading du Client menace le système du trading de la Société ou si la Société le juge nécessaire afin de protéger le bon fonctionnement de son système de trading.

 

9. Expiration des opérations

 

9.1 Pour certaines opérations sur instruments financiers, une date d’expiration peut s’appliquer (une « Expiration d’opération »). Les détails de cette date sont disponibles sur la section des dispositions contractuelles sur le site Web de Finmarket. Le Client reconnaît et accepte que la Société aura le droit de clôturer toute opération à sa seule et entière discrétion sans préavis si l’Actif de Référence est un Instrument Financier dérivé qui peut être réglé après l’expiration par un paiement autre qu’en espèces, un délai raisonnable à la date d’expiration est déterminé à la seule et entière discrétion de la Société. La Société ne sera pas tenue de renverser les tendances d’une position dans un tel instrument financier dérivé. Le Client est invité à fermer sa position avant la date d’expiration.

 

9.2 Le cours d’une opération expirée sera (a) le dernier cours négocié avant ou au moment de la clôture ou le cours de clôture officiel en vigueur ou la valeur de l’actif de référence pertinent telle que rapportée par la bourse ou le marché en question, erreurs et omissions exclues ; plus ou, selon le cas, moins (b) tout Spread que la Société applique lorsqu’une telle opération expirée est conclue. Les détails du Spread que la Société applique lorsqu’une opération particulière expirée est fermée sont disponibles sur demande.

 

9.3 En cas de renouvellement du contrat, le Client sera facturé en fonction des écarts de prix du contrat expiré et du nouveau contrat.

 

 

10.              Marges et effet de levier

 

10.1 Comme condition de la conclusion d’une opération, la Société exige le dépôt de la Marge pour garantir la responsabilité du Client envers la Société pour toute perte qui pourrait être encourue à l’égard de l’opération. L’« effet de levier » est le rapport entre la marge et le cours de marché de l’opération ouverte qu’il couvre. En acceptant ce Contrat, le Client a lu, compris et accepté l’ « Effet de Levier » tels qu’il est indiqué dans les dispositions contractuelles, la page Web Types de Compte Client et d’autres documents disponibles sur le Site Web de Finmarket. L’effet de levier du compte d’un Client peut être modifié par la Société à son entière discrétion en ce qui concerne le dépôt ou le montant de la marge détenue dans le compte du Client et la taille du risque de crédit détenu sur les instruments financiers disposés dans le(s) compte(s) Client(s).

 

 

10.2 Les exigences de marge ou d’effet de levier peuvent être fixées et modifiées sans préavis de temps à autre à la seule et entière discrétion de la Société afin de couvrir les pertes réalisées ou non réalisées résultant de ou en relation avec les opérations, y compris la variation ultérieure des taux de marge au moment où les transactions sont ouvertes.

 

10.3 Le Client peut demander de modifier le levier de son compte à tout moment en contactant la Société. Le Client reconnaît que la Société a le pouvoir discrétionnaire de modifier le levier du compte du Client à tout moment, sans le consentement du Client, de manière permanente ou pour une période limitée. Un tel événement sera communiqué au Client par la Société via son courrier interne ou par courrier électronique.

 

10.4 Le Client est obligé de maintenir dans son compte, en tout moment, des fonds suffisants pour répondre à toutes les exigences de marge. En outre, la Société aura le droit de traiter les actifs déposés auprès du Client de temps à autre (à l’exception des actifs déposés uniquement en garantie) à titre de garantie contre les exigences de marge du Client. Seuls les fonds reçus sans frais bancaires, qui se rapportent au transfert, seront comptabilisés comme payés. Dans l’éventualité où la marge sur le compte du Client est insuffisante ou dans le cas où la marge déposée n’est pas suffisante pour respecter la marge requise, la Société peut immédiatement fermer ou annuler l’opération et le compte du Client sans préavis. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, la Société aura le droit, mais ne sera pas obligée, de commencer à fermer les positions du Client en commençant par les plus rentables, lorsque la Marge est à 100 % de l’exigence de Marge ou de d’effet de levier. Dans le cas où la marge est inférieure ou égale à 50 % de l’exigence de marge ou d’effet de levier, les positions du Client seront automatiquement fermées, en commençant par les plus déficitaires, au prix du marché au moment en cause.

 

 

10.5 La Société peut, dans différentes conditions de marché et sous réserve des ressources financières du Client, si la Société le juge nécessaire et sans en aviser le Client, avoir le droit de fermer une ou plusieurs de ses positions ou d’annuler toute commande nécessitant des garantie ou de fermer le compte du Client dans les cas mentionnés ici, y compris mais sans s’y limiter :

                         a.   Tout manquement de la part du Client au respect de la demande de garantie supplémentaire (fonds nécessaires pour maintenir le compte ou détenir des positions ou détenir un compte actif).

 

b.    En cas de faillite par ou contre le Client

 

c.    Si le solde du compte Client et / ou ses capitaux propres sont inférieurs aux exigences minimales de maintien.

 

10.6 Le Client reconnaît qu’il est responsable du suivi de la Marge sur son Compte et de l’examen des différences (y compris, sans limitation, la marge requise) entre les différents types de comptes situés sur le Site Finmarket avant d’ouvrir un compte et / ou placer une commande avec la Société.

10.7 La Société se réserve le droit de mettre à niveau ou de rétrograder le type de compte Client et vice versa sur la base des dépôts de marge totaux effectués sur le Compte du Client ainsi que sur le solde actuel du compte de trading du Client.

 

10.8 Le Client accepte par les présentes les conditions de marge et convient d’indemniser et d’exonérer la Société de toute responsabilité, réclamations, dommages et pertes résultant de toute action entreprise par la Société pour poursuivre les conditions et la politique de marge.

 

11.                Abus de marché, etc.

 

Le Client ne doit pas utiliser les Systèmes électroniques pour placer des commandes ou effectuer des Opérations pour ou en relation avec toute activité qui pourrait avoir un but frauduleux ou illégal ou abus de marché ou toute autre utilisation des Systèmes électroniques en violation de toute réglementation applicable. Aux fins du présent Accord, « Abus de marché » désigne un comportement lié aux investissements qui implique des opérations d’initiés, des manipulations de marché ou une distorsion du marché en violation des Règlements applicables. Le Client s’engage à se familiariser et se conformer aux Règlements Applicables concernant la vente à découvert de titres si le Client cherche à exécuter une opération dans le cadre d’une vente à découvert d’un contrat pour différence avec un titre comme Actif de Référence et le Client veillera à ce que son utilisation des Systèmes Électroniques ne provoquera pas de violation par la Société des Règlements applicables concernant la vente à découvert de titres ou les termes du présent Accord concernant les ordres ou les opérations visant des ventes à découvert.

 

12.              Refus d’exécuter les commandes

 

12.1 La Société se réserve le droit, à tout moment durant sa relation avec le Client et à sa seule discrétion, de refuser la fourniture de tout investissement ou service accessoire, y compris mais sans s’y limiter, la transmission et / ou l’exécution d’instructions aux fins du trading d’Instruments Financiers, sans donner d’avis et / ou d’explication au Client. Parmi les cas où la Société a le droit de le faire demeurent les suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

 

a.      Si le Client n’a pas la marge requise déposée dans son compte de trading ;

 

b.    Lorsque la Société estime que la commande pourrait violer le bon fonctionnement ou la fiabilité de se plateforme de trading;

 

c.    Quand la Société estime que la commande vise à manipuler le marché de l’instrument financier en question;

 

d.    Quand la Société estime que la commande est le résultat de l’utilisation d’informations confidentielles internes (opérations d’initiés);

 

e.      Quand la Société estime que la commande vise à légaliser de fonds provenant d’activités illicites (blanchiment d’argent).

 

12.2 La Société se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande en cours et / ou de modifier le cours d’ouverture / de clôture d’une commande en cas d’erreur technique ou de tout autre type d’erreur.

 

12.3 Le Client accepte que tout refus de la part de la Société d’exécuter une quelconque commande du Client soit sans préjudice de ses droits existants et n’affecte pas les obligations que le Client peut avoir envers la Société ou tout droit que la Société peut avoir contre le Client ou ses actifs.

 

12.4 Le Client accepte et reconnaît que la Société ne sera pas responsable si la commande d’un Client est retardée ou n’est même pas exécutée au cours demandé (cours du marché en vigueur) puisque les cotations sont dérivées des Fournisseurs de Liquidité utilisant une technologie bridge et les cours de marché évoluent généralement rapidement pendant les périodes volatiles.

 

13.              Règlement des opérations

 

13.1 La Société doit procéder au règlement de toutes les opérations lors de l’exécution de ces opérations. Sauf convention contraire, le règlement des opérations doit être selon la pratique courante des Instruments Financiers ou du marché concerné.

 

13.2 Les relevés de compte et les confirmations seront fournis par la Société au Client sur le compte du Client au niveau de la Plateforme de Trading de la Société où lesdites déclarations sont stockées. Si le Client le demande, la Société fournira par courrier électronique au Client un relevé de compte sur une base mensuelle, dans un délai de cinq

 

(5)  Jours ouvrables à compter de la fin du mois précédent. Si aucune opération n’a été conclue au cours du dernier mois, aucun relevé de compte ne sera fourni. Une déclaration de compte ou une certification ou une confirmation émise par la Société relativement à toute transaction ou autre question sera finale et obligatoire pour le Client, à moins que le Client ne dépose son objection par écrit dans les deux (2) Jours ouvrables suivant la réception dudit relevé de compte ou attestation ou confirmation.

 

13.3 La Société considère que ses obligations en vertu du paragraphe 13.2 sont remplies puisque le relevé de compte ainsi que la confirmation de toute opération seront disponibles en ligne et via la plateforme de négociation de la Société. Toute objection que le Client pourrait avoir concernant son opération exécutée ne sera valable que si elle est reçue par écrit par la Société dans les deux (2) Jours Ouvrables à compter de la date à laquelle l’opération a eu lieu. En cas de réclamation envoyée par courrier électronique, le Client peut déposer sa réclamation par écrit dans un délai de deux (2) Jours ouvrables à compter de la réception dudit relevé de compte ou certification ou confirmation.

14.              Politique d’exécution des commandes

 

14.1 La Société prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour ses Clients lors de l’exécution de leurs commandes relatives aux instruments financiers. La « Politique d’exécution des commandes » de la Société donne un aperçu général de la façon dont les commandes sont exécutées, ainsi que plusieurs autres facteurs pouvant avoir une incidence sur l’exécution d’un instrument financier.

 

14.2 La « Politique d’exécution des commandes » de la Société fait partie de l’accord du Client avec la Société et par conséquent, en concluant cet Accord avec la Société, le Client accepte également les termes de la « Politique d’exécution des commandes ».

 

14.3 Le Client reconnaît et accepte avoir lu et compris le document « Politique d’exécution des commandes » qui se trouve dans la section Documents juridiques du site Internet de Finmarket.

 

14.4 En concluant cet Accord, le Client est réputé avoir donné son consentement explicite à la Société pour exécuter ou recevoir et transmettre les commandes du Client en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF pour exécution.

 

 

15.              Compte du Client

 

15.1 Le Client ouvrira un compte auprès de la Société afin de conclure toute Opération comme spécifié dans le présent Accord. Cet Accord sera considéré comme effectif dès le premier financement du Compte du Client, à condition que la Société ait envoyé au Client une confirmation écrite de son acceptation.

 

15.2 Le Client ne doit pas utiliser son Compte pour effectuer un paiement à des tiers.

 

15.3 Afin d’ouvrir un compte, le Client devra remplir le questionnaire de demande de la Société et fournir tous les documents requis comme indiqué sur les formulaires appropriés pour l’ouverture de compte :

 

a)            Pour les personnes physiques – Demande de compte personnel et demande de compte conjoint

 

b)            Pour les personnes morales – Demande de compte professionnel

 

15.4 Si le Client a ouvert plus d’un compte Client, la Société aura le droit de traiter ces comptes Clients comme un seul compte Client. La Société peut, à sa seule discrétion, choisir de transférer et d’utiliser les marges ou autres fonds disponibles sur un Compte Client afin de s’acquitter des exigences ou responsabilités de marge dans un ou plusieurs autres comptes Clients du même Client, même si ce transfert peut entraîner la fermeture des positions ouvertes dans un Compte Client à partir duquel la marge ou d’autres fonds sont transférés et la Société ne peut être tenue responsable de toute réclamation relative à une telle action telle que décrite dans ce paragraphe.

 

15.5 Tous les fonds reçus dans une devise pour laquelle le Client ne détient pas de compte seront convertis par la Société dans la devise de base du Client. La conversion doit être effectuée au taux de change appliqué le jour et au moment où les fonds en question sont à la disposition de la Société.

 

16.              Comptes conjoints

 

16.1 Si plus d’une personne physique exécute le présent Accord (« Compte conjoint »), toutes ces personnes physiques acceptent d’être conjointement et solidairement responsables des obligations assumées dans le présent Accord (ce qui signifie, par exemple, qu’une personne peut retirer la totalité du solde du compte, et dans le cas d’un solde débiteur ou d’une dette due sur le compte à la Société, chaque titulaire de compte est responsable du remboursement de la totalité du solde et non pas d’une simple partie de celui-ci).

 

16.2 La Société aura le droit de considérer chaque titulaire de compte conjoint comme ayant le plein pouvoir (comme si elle était la seule personne signataire de l’Accord) de donner ou recevoir des instructions, avis, demandes ou accusés sans avis aux autres, y compris une instruction de liquider et / ou de retirer des investissements du compte et / ou de fermer un compte) mais la Société peut, à sa seule et entière discrétion, exiger une demande d’instruction ou la demander de tous les titulaires de compte conjoint avant qu’elle ne prenne aucune mesure.

 

16.3 Un titulaire de compte peut demander à la Société de convertir le compte en un seul compte. La Société peut, (sans pour autant y être tenue), exiger l’autorisation de tous les titulaires du Compte Conjoint avant de le faire. Toute personne retirée du Compte continuera d’être responsable de toutes les obligations et responsabilités en vertu de l’Accord relatives à la période précédant son retrait du Compte.

 

17.              Gestionnaires des comptes de tierce partie

 

17.1               Vous pouvez désigner une tierce partie pour gérer votre Compte ou Stratégie de trading de votre Compte en votre nom (« un gestionnaire de compte ») et vous déclarez et garantissez que ladite tierce partie a tous les accords, autorisations, enregistrements, règlements ou licences requis (« Autorisations réglementaires ») qui pourraient être nécessaires pour agir ce titre. Nous n’aurons aucune obligation de vérifier le pouvoir d’un gestionnaire de compte ou bien si le gestionnaire de compte possède les autorisations réglementaires requises. Cependant, à notre seule et unique discrétion, nous pouvons exiger la preuve que nous jugeons appropriée pour justifier que le gestionnaire de compte a le pouvoir d’agir en votre nom et qu’il a les autorisations réglementaires requises.

17.2               Vous nous autorisez à accepter toutes les instructions données par le gestionnaire de compte, verbalement ou par écrit, en relation avec votre compte et nous ne serons pas obligés de faire une demande de vous ou de toute autre personne avant d’agir sur les instructions d’un gestionnaire de compte. Nous pouvons communiquer directement avec le gestionnaire de compte à propos du compte et vous acceptez que les communications que nous avons faites au gestionnaire de compte sont réputées avoir été reçues par vous lorsque le gestionnaire de compte les a reçues. Vous nous autorisez également à divulguer, ou accorder l’accès, au gestionnaire de compte toutes les informations que nous détenons concernant le compte, y compris les informations personnelles vous concernant.

17.3               Vous reconnaissez et acceptez qu’en fournissant les Systèmes de Trading au gestionnaire de compte, nous avons le droit mais non l’obligation de définir des limites, contrôles, paramètres et / ou autres contrôles sur le Compte.

17.4               Vous acceptez de nous indemniser (indemniser et rembourser intégralement) pour toute perte, dommage ou dépense encourus du fait : (a) que la Société ait réagi aux instructions du Gestionnaire de Compte qui ne relèvent pas du pouvoir du Gestionnaire de Compte; ou

 

(b) le non-respect du Gestionnaire de Compte de l’une des conditions de sa désignation.

 

 

 

17.5  Vous ratifiez et acceptez également l’entière responsabilité pour toutes les instructions qui nous sont données par le Gestionnaire de Compte (et pour toutes les opérations qui pourraient être conclues en conséquence) et vous nous indemniserez (dédommagerez ou rembourserez) contre toute perte, dommage ou dépense encourus à la suite de l’exécution de telles instructions. Cette indemnité sera effective indépendamment des circonstances donnant lieu à cette perte, dommage ou dépense, et indépendamment de toute connaissance, actes ou omissions de notre part par rapport à tout autre Compte détenu par toute autre personne ou organisme avec nous.

 

17.5               Si vous souhaitez révoquer ou modifier la nomination ou l’autorisation d’un Gestionnaire de Compte, vous devez donner un avis écrit de cette intention. Cet avis n’entrera en vigueur que deux jours ouvrables après sa réception par nous (sauf si nous vous informons qu’une période plus courte s’applique). Vous reconnaissez que vous demeurerez responsable de toutes les instructions données avant que la révocation / modification ne prenne effet, et que vous serez responsable de toute perte qui pourrait survenir lors des Opérations ouvertes à ce moment.

 

18.     Sauvegarde des fonds du Client

 

18.1 Lors de la détention des fonds du Client, la Société doit prendre toutes les mesures possibles pour protéger ces fonds contre l’utilisation aux fins de la Société.

 

18.2 Les fonds du Client seront conservés dans le compte bancaire du Client que la Société peut spécifier de temps à autre.

 

18.3 La Société veillera à la séparation des registres de ses propres fonds / actifs et de ceux des Clients dans le système de comptabilité afin de distinguer à tout moment et sans tarder les fonds détenus pour un Client des fonds détenus par un autre Client, et de ses propres fonds / actifs.

 

19.     Transfert de fonds

 

19.1  Le Client doit indiquer, sur le document de paiement, son nom et toutes les informations requises d’une manière très claire, conformément à la réglementation internationale relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La politique de la Société est de ne pas accepter les paiements de tiers qui seront crédités sur le Compte du Client.

 

19.2 Tout montant transféré par le Client sur le Compte bancaire du Client sera déposé dans le Compte du Client à la « date de valeur » du paiement reçu dans les 24 heures ouvrables exempt de toutes retenues ou charges par les Fournisseurs du compte bancaire du Client. Dans le cas où le compte du Client atteint le niveau « Stop-out » lors du traitement du dépôt, la Société n’assume aucune responsabilité pour les pertes subies.

 

19.3 Le Client sera le seul et unique responsable des détails de paiement qui sont fournis à la Société et la Société n’accepte aucune responsabilité pour les fonds du Client, si les détails de paiement s’avèrent faux ou insuffisants. La Société ne sera pas responsable des fonds non déposés directement dans les comptes bancaires de la Société.

 

19.4 La Société a le droit de refuser les fonds transférés d’un Client dans l’un des cas suivants (la liste n’est pas exhaustive):

 

a.      Si les fonds sont transférés par un tiers ;

 

b.      Si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne qui a transféré les fonds n’était pas une personne dûment autorisée ;

 

c.      Si la Société soupçonne raisonnablement que le transfert viole la législation applicable, les règlements et / ou d’autres règlements européens ou internationaux contre le blanchiment d’argent.

Dans tous les cas ci-dessus soumis aux Règlements Applicables, la Société procédera au renvoi des fonds reçus à l’expéditeur par la même méthode que celle reçue et le Client sera responsable de payer tous les frais liés aux fournisseurs de Compte Bancaire. La Société peut également signaler cette transaction aux autorités compétentes.

 

19.5 En acceptant cet Accord, le Client donne son consentement et autorise la Société à faire des dépôts et des retraits du « Compte Client » pour le compte du Client, y compris mais sans s’y limiter, pour le règlement des opérations effectuées par ou pour le compte du Client, pour le paiement de tous les montants dus par ou pour le compte du Client à la Société ou à toute autre personne.

 

19.6 Le Client a le droit de retirer les fonds qui ne sont pas utilisés pour la couverture de la marge, libres de toute obligation (par exemple marge libre) du compte du Client sans fermer ledit compte.

 

19.7 À moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit et sous réserve des règlements applicables, tout montant payable par la Société au Client doit être transféré directement sur le compte personnel du Client. Les demandes de transfert de fonds sont traitées par la Société dans le délai indiqué sur le site Web de Finmarket et le temps nécessaire pour créditer le compte personnel du Client dépendra du fournisseur de compte bancaire du Client et de ses banques intermédiaires.

 

19.8 Les demandes de transfert de fonds du Client doivent être traitées en soumettant le formulaire de retrait disponible sur le site Web de Finmarket et en suivant les instructions figurant sur ledit formulaire. La Société fera tout son possible pour informer le Client avant toute demande de transfert de fonds, de tous les frais, charges et coûts relatifs à ce transfert de fonds.

 

19.9 Les frais de retrait sont facturés conformément à l’annexe 1, la Société se réserve le droit de modifier, augmenter, diminuer ou annuler les frais de retrait. Le retrait reflète le coût du processus.

 

19.10 Le retrait par carte de crédit est uniquement disponible pour le montant du dépôt initial et la Société a le droit d’effectuer le retrait par virement bancaire, dans le cas où ce retrait est effectué par virement bancaire, la Société a le droit de facturer le Client pour les virements bancaires.

 

19.11 Skrill et Ucash ne peuvent pas toujours être disponibles pour effectuer un retrait et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société et la Société a le droit de facturer des frais supplémentaires pour les frais de dépôt et de retrait liés à l’utilisation de ces méthodes qui dépassent les frais fixes mentionnés dans paragraphe 19.9 et à l’annexe 1 du présent accord.

 

19.12 La Société a le droit de facturer des frais supplémentaires en relation avec tous les virements bancaires, les frais supplémentaires pourraient dépasser les frais fixes indiqués au paragraphe 19.9 et à l’annexe 1 du présent contrat. Pour les retraits qui doivent être effectués le même jour, la Société a le droit de facturer des frais supplémentaires dépassant les frais fixes indiqués au paragraphe 19.9 et à l’Annexe 1 du présent Accord.

 

19.13 Tous les autres frais associés aux retraits seront la responsabilité du Client (frais bancaires et autres frais) si la Société paie ces frais, la Société aura le droit de déduire ces frais du solde du compte du Client ou de son prochain dépôt.

 

19.14 Les retraits du Client doivent être effectués suivant la même méthode utilisée par le Client pour financer son compte et au même expéditeur. La Société se réserve le droit de refuser un retrait avec un mode de paiement spécifique et proposera un autre mode de paiement lorsque le Client doit procéder à une nouvelle demande de retrait ou demander d’autres documents lors du traitement de la demande de retrait. Le cas échéant, la Société se réserve le droit d’envoyer les fonds du Client uniquement dans la devise au moment du dépôt de ces fonds. Le cas échéant, si la Société n’est pas satisfaite des documents fournis par le Client, la Société annulera l’opération de retrait et déposera le montant sur le Compte du Client, exempt de tous frais facturés par les fournisseurs du Compte Bancaire du Client.

19.15 Lors des transactions avec la Société et jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues par le Client à la Société, la Société doit, sans préjudice de tous droits que la Société pourra avoir en vertu de la loi ou du présent Accord, détenir un privilège général sur tous et / ou l’un des fonds, des instruments négociables et des autres actifs du Client de toute nature et à tout moment entrant dans ses possessions, sa garde ou son pouvoir, à l’égard et en garantie de toute somme qui est maintenant, ou à tout moment ci-après due par le Client à la Société de quelque manière que ce soit, qu’il soit seul ou conjointement avec toute autre personne et sous quelque nom, appellation ou nom commercial, ces passifs éventuels seront considérés en tant qu’effectifs ou éventuels, directes ou collatéraux. La Société peut, à sa seule et unique discrétion, de temps en temps et sans l’autorisation ou l’avis préalable du Client, déduire des montants détenus sur le solde créditeur d’un compte bancaire du Client en contrepartie de toute obligation du Client vis-à-vis de la Société et / ou fusionner, consolider ou combiner les comptes du Client avec la Société. Sauf convention contraire par écrit entre la Société et le Client, le présent Accord ne donne pas lieu à des droits ou à des mécanismes de crédit.

 

19.16 Dans le cas où un montant reçu dans le compte bancaire du Client est annulé par le fournisseur de Compte bancaire de ce Client à tout moment et pour n’importe quelle raison, la Société annulera immédiatement le dépôt affecté du compte de négociation du Client et se réserve le droit de renverser toute autre type de transaction effectuée après la date du dépôt concerné. Ces actions peuvent entraîner un solde négatif dans tout ou partie du (des) compte (s) de trading du Client et le Client accepte par la présente un solde négatif. La Société se réserve le droit de fusionner, consolider ou combiner les comptes du Client avec la Société conformément à la clause 19.12 et tel que décrit dans cet accord.

 

19.17 Le Client garantit et reconnaît avoir lu et accepté les informations supplémentaires, y compris les coûts et frais, concernant les dépôts et les retraits fournis pour chaque mode de paiement disponibles sur le Site Internet de Finmarket, y compris mais sans s’y limiter, le document des Dispositions Contractuelles et la page Web du Site Web Finmarket au niveau des différents types de compte. La Société se réserve le droit de modifier à sa discrétion tous ces coûts et frais. Des informations sur ces modifications seront disponibles sur le site Internet de Finmarket, que le Client devra consulter régulièrement pendant la durée du présent Accord.

19.18 Le Client reconnaît que dans le cas où le Compte Bancaire d’un Client est gelé pour une période donnée et pour une raison donnée, la Société n’assume aucune responsabilité et les fonds du Client seront également gelés. De plus, le Client reconnaît avoir lu et compris les informations complémentaires fournies sur chaque mode de paiement disponible sur le Portail Client.

19.19 Le Client accepte que ses fonds, le cas échéant, puissent être déposés dans un compte collectif.

 

20.  Honoraires, frais et charges de la Société

 

20.1 La Société a le droit de recevoir des honoraires de la part du Client pour tout service fourni dans le cadre du présent Accord, ainsi qu’une compensation pour les dépenses qu’elle pourrait engager pour les obligations qu’elle assumera au cours de l’exécution desdits Services. La Société se réserve le droit de modifier, de temps en temps, le volume, les montants et les taux de pourcentage de ses Frais et le Client sera informé en conséquence, la Société pourra modifier ces frais unilatéralement et sans le consentement préalable du Client.

 

20.2 Le Client doit payer à la Société tout montant qu’il / elle doit à la Société à l’échéance au moyen de fonds même jour, librement transférables, compensés et disponibles, dans la monnaie et sur les comptes que la Société spécifie, sans compensation, demande reconventionnelle ou retenue de tout type, à moins que le Client ne soit tenu de le faire par la loi, et le Client renonce expressément par les présentes à tout droit de compensation, de demande reconventionnelle, de déduction ou de retenue relativement à la question mentionnée dans ce paragraphe.

 

20.3 À la suite du trading, le compte Client peut être négatif, la Société se réserve entièrement le droit de réclamer tout solde négatif par les moyens décrits aux paragraphes 19 et 20 et dans cet accord et le Client sera pleinement responsable de déposer et payer le montant négatif à la Société. La Société ne sera pas responsable de tout solde négatif dans le compte Client et décline expressément toute responsabilité de toute nature et tout type en relation avec le solde négatif

20.4 La Société peut déduire ses frais de tout fonds qu’elle détient au nom du Client. À cette fin, la Société aura le droit de combiner ou d’effectuer des transferts entre les comptes du Client. La Société a le droit de fermer toutes les positions ouvertes du Client afin de régler toute obligation détenue par le Client envers la Société.

20.5 La Société facturera au Client des intérêts sur les montants dus par le Client à la Société qui ne sont pas payés à leur échéance, au taux que la Société peut raisonnablement considérer comme représentant le coût de financement de ce montant en souffrance. Les intérêts s’accumuleront quotidiennement. En outre, si le Client ne parvient pas à effectuer le dépôt requis dans les délais impartis, la Société peut également procéder à la vente d’Instruments Financiers à partir du (des) Compte (s) Client (s) sans autre notification au Client sauf accord contraire entre la Société et le Client. La Société informera alors le Client de la vente effectuée verbalement, par courrier électronique ou en envoyant une notification appropriée via la Plateforme de Trading de la Société.

 

20.6 La Société peut déduire ou retenir toute forme de taxe sur tout paiement si elle est obligée de le faire en vertu des Règlements applicables. Si le Client doit, par application de la loi, procéder à une déduction ou à une retenue à l’égard d’un paiement, le Client s’engage à verser ce montant à la Société, ce qui lui permettra de recevoir un montant égal au montant total qui aurait été reçu si aucune déduction ou retenue à la source n’a été requise. La Société peut débiter les montants dus de l’un des comptes du Client.

 

20.7 La Société n’est pas responsable du paiement des obligations fiscales du Client en relation avec d’éventuels impôts sur le revenu ou taxes similaires qui lui sont imposées par sa juridiction sur les bénéfices et / ou pour le trading d’Instruments Financiers.

 

20.8 La Société doit exiger que les dépenses résultant de la relation Client telles que téléphone, fax, courrier et frais postaux dans les cas où le Client demande des relevés de compte sur support en papier, confirmations des opérations etc. qui auraient pu être livrés électroniquement par la Société, ou toute autre dépense dérivée sans limitation de notes ou d’assistance juridique.

 

20.9 Les commissions peuvent être prélevées soit sous la forme d’un pourcentage de la valeur globale de l’échange, soit sous la forme d’un montant fixe. Par conséquent, le Client doit s’assurer qu’il / elle comprend le montant correspondant au pourcentage.

 

20.10 Dans le cas des frais de financement, la valeur des positions ouvertes sur certains types d’Instruments Financiers est augmentée ou réduite par un « swap » de frais de financement quotidiens pendant toute la durée du contrat. Les frais de financement sont basés sur les taux d’intérêt du marché en vigueur, qui peuvent varier au fil du temps.

 

20.11 En concluant cet Accord, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les informations sous le titre « Dispositions Contractuelles » telles qu’elles sont publiées sur le Site Internet de Finmarket, dans lequel tous les spreads, commissions, coûts et frais associés sont bien expliqués. La Société se réserve le droit de modifier à sa discrétion tous les spreads, commissions, coûts et frais, et les informations sur ces modifications seront disponibles sur le site Web de Finmarket. Il est de la responsabilité du Client de visiter le site Web de Finmarket et de lire les « Dispositions Contractuelles » pendant la période où il traite avec la Société et avant de placer tout ordre auprès de la Société.

 

21.  Incitations

 

Conformément aux dispositions du paragraphe 20 du présent Accord, la Société peut payer et / ou recevoir des honoraires / commissions pour le compte / de la part de tiers, en plus des honoraires et frais payés ou fournis au ou par le Client ou toute autre personne agissant pour le compte du Client,

 

à  condition que ces avantages soient conçus pour améliorer la qualité du service offert au Client et ne portent pas atteinte à l’obligation de la Société d’agir dans l’intérêt du Client.

 

22.  Comptes dormants / inactifs

 

22.1 Un compte devient dormant / inactif si le Client ne fait pas de dépôt, de retrait ou d’échange pendant une période de 30 jours consécutifs. Si le compte du Client devient dormant / inactif, si le solde du compte est nul ou découvert et le Client ne peut pas être contacté, alors la Société se réserve le droit de fermer le compte sans en informer le Client.

 

22.2 Si un compte a un solde créditeur et devient dormant / inactif, la Société a le droit de facturer un paiement fixe de 45 Euro (ou Dollars en cas de compte Dollars) par mois (« Frais de Plateforme ») afin de maintenir le compte. Le paiement débutera à la fin du 30ème jour et se poursuivra tant que le compte de trading du Client restera inactif / dormant. La commission sera facturée comme « absence d’activité ». Le comptage de jours commence le premier jour de chaque mois jusqu’au dernier jour du mois respectif. Le paiement précité continuera jusqu’à ce que le compte ait un solde nul. Si le compte attaint un solde nul, le compte sera fermé et le Client notifié à la fermeture.

 23.     Intérêts

23.1     La Société n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le paiement de tout intérêt gagné sur les fonds déposés par le Client auprès de la Société et / ou sur le solde créditeur disponible sur le (s) compte (s) du Client.

 

23.2     En acceptant cet Accord, le Client accepte et renonce à tout droit de recevoir les intérêts gagnés sur les fonds déposés détenus par la Société pour le compte du Client et reconnaît en outre que la Société sera habilitée à agir en tant que bénéficiaire de ces intérêts.

 

24.     Caisse d’indemnisation des investisseurs

 

24.1 La Société est membre de la Caisse d’indemnisation des investisseurs (CIF) pour les Clients des Sociétés d’investissement chypriotes (CIF) et des autres Sociétés d’investissement (IF) qui ne sont pas des établissements de crédit. Le montant maximal de l’indemnisation est de 20 000 euros. Pour plus d’informations concernant l’ICF, veuillez-vous référer au document « Investor Compensation Fund (ou Caisse d’indemnisation des investisseurs) » disponible sur le site Internet de Finmarket. De plus amples détails peuvent être fournis sur demande.

 

24.2 En concluant cet Accord, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté le document « Investor Compensation Fund (ou Caisse d’indemnisation des investisseurs) » qui se trouve dans la Section Documentation juridique du Site Internet de Finmarket.

 

25.  Réclamations des clients

 

25.1 Si le Client a des raisons de se plaindre d’un aspect de la relation du Client avec la Société, la réclamation doit être adressée au Service Application de la réglementation en utilisant le document correspondant (Formulaire de traitement des réclamations) disponible sur le Site Internet de Finmarket.

 

25.2 Pour plus de détails, la procédure de traitement des réclamations est disponible sur le site Web de Finmarket et est telle que modifiée de temps à autre, ce que le Client reconnaît et accepte.

25.3 La réclamation sera soumise à la Société par les options suivantes:

 

i.       En envoyant un e-mail avec une brève explication de l’objet de la réclamation à : info@Finmarket.com

 

ii.        En envoyant la plainte par voie postale à : 56 Griva Digeni Avenue, Anna tower, First floor,  3063, Limassol, Cyprus.

 

25.4 Le Client doit remplir tous les champs du « Formulaire de traitement des réclamations ».

 

La plainte ne doit pas inclure :

 

iii.      Évaluation affective de la situation de conflit ;

 

iv.      Langage vulgaire ;

 

v.        Vocabulaire incontrôlé

 

26.     Conflits d’intérêts

 

26.1 En vertu des règlements applicables, la Société est tenue de prendre des dispositions pour gérer les conflits d’intérêts entre la Société et ses Clients et entre les Clients eux-mêmes. La Société doit maintenir et mettre en place des arrangements efficaces en vue de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêts. Lorsque des conflits d’intérêts ne peuvent être évités, la Société doit divulguer au Client la nature et la source du conflit. La Société doit s’assurer en tout temps que les Clients sont traités équitablement et avec le plus haut niveau d’intégrité et que leurs intérêts sont protégés.

26.2 Le Client reconnaît et accepte avoir lu et accepté le document « Conflits d’Intérêts », disponible dans la section Documents juridiques du Site Internet de Finmarket.

 

27.     Classification des Clients

 

27.1 Concernant les produits et services fournis par la Société, la Société doit classer le Client en fonction des informations que le Client a fournies à la Société, en tant que Client particulier, Client professionnel ou contrepartie éligible (selon le cas). La Société doit informer le Client de cette classification.

 

27.2 Lorsque la Société a classé le Client en tant que Contrepartie Eligible, le Client peut demander à être traité en tant que Client Professionnel ou Client Particulier. Lorsque la Société a classé le Client comme Client professionnel, le Client peut demander à être traité comme un Client particulier. Dans tous les cas, la décision finale de changer une telle classification sera à la seule discrétion de la Société.

 

27.3 Le Client est responsable de tenir la Société informée de tout changement qui pourrait affecter sa classification.

 

27.4 En acceptant cet Accord, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté le document « Classification des Clients » disponible dans la section Documentation Juridique du Site Internet de Finmarket.

 

28.     Dispositions contre le blanchiment d’argent

 

28.1 La Société est tenue de se conformer à la Loi de 2007 sur la prévention et la répression du blanchiment d’argent telle qu’amendée ultérieurement, aux Directives et Circulaires de CySEC pour la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme qui exigent entre autres que les sociétés d’investissement vérifient l’identité et le lieu de résidence de chaque client.

 

28.2 La Société doit également demander au Client d’informer la Société de la manière dont les fonds investis ont été obtenus / accumulés. Ce processus peut nécessiter une preuve de certains documents.

 

28.3 La Société a pour politique de ne pas transférer les fonds du Client à des tiers et la Société ne transmettra aucune somme sous quelque forme que ce soit à des tiers.

 

28.4 La Société a le droit de ne pas exécuter les ordres ou instructions reçus du Client, de résilier l’accord ou de ne pas accepter un Client, dans le cas où ce dernier n’aurait pas fourni à la Société les informations demandées. La Société n’assume aucune responsabilité en cas de retards éventuels liés à l’ordre du Client ou à toute autre raison pouvant entraîner un quelconque dommage économique pour le Client du fait que le Client n’a pas fourni de documents de vérification à la Société.

 

28.5 La Société n’accepte pas les Clients provenant des juridictions à risque élevé ainsi que les juridictions non-coopératives comme indiqué dans la liste du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, mise à jour de temps en temps, à l’heure actuelle, la liste précitée inclut les pays suivants : Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, République populaire démocratique de Corée (RPDC), Éthiopie, Iran, Iraq, République démocratique populaire lao, Syrie, Ouganda, Vanuatu et Yémen.

 

28.6 La Société n’accepte pas comme clients les résidents ou détenteurs de passeports de certaines juridictions telles que les États-Unis d’Amérique, l’Iran, le Soudan, la Syrie, la Corée du Nord et la Belgique.

 

29.        Communications entre le client et la société

 

29.1 Sauf stipulation contraire dans le présent Accord, tout avis, demande ou autre communication que le Client doit fournir à la Société en vertu du présent Accord doivent être envoyés à l’adresse ci-dessous (ou à toute autre adresse que la Société pourra spécifier au Client de temps en temps à cette fin) par courrier électronique, fax, courrier si postés à Chypre, ou par courrier aérien s’ils sont postés hors de Chypre, ou service de messagerie commerciale et seront réputés livrés seulement lorsqu’ils seront effectivement reçus par la Société à :

 

Adresse : 56 Griva Digeni Avenue, Anna tower, First floor, 3063, Limassol, Cyprus.

E-mail : support@Finmarket.com

 

 

29.2 Afin de communiquer avec le client, la société peut utiliser l’une des méthodes suivantes : courrier électronique, messagerie interne de la plate-forme, fax, téléphone, voie postale, service de messagerie commerciale, courrier aérien ou site Web de Finmarket.

 

29.3 Les méthodes de communication suivantes sont considérées comme des avis écrits de la Société au Client : courrier électronique, messagerie interne de la Plateforme, transmission par fax, voie postale, service de messagerie commerciale, courrier aérien ou tout avis ou notification affiché sur ou via le site Web de Finmarket.

 

29.4 Sans préjudice du paragraphe 29.8, toute communication envoyée à l’une ou l’autre des parties, selon le cas, (documents, avis, confirmations, déclarations, rapports, etc.) est réputée reçue :

 

a)    Si elle est envoyée par e-mail, dans l’heure suivant l’envoi par e-mail et à condition que l’e-mail ait quitté l’Outlook de l’expéditeur.

 

b)    Si elle est envoyée par la messagerie interne de la Plate-forme, immédiatement après l’avoir envoyée.

 

c)     Si elle est envoyée par fax, dès réception par l’expéditeur d’un rapport de transmission de son télécopieur confirmant la réception du message par le télécopieur du destinataire.

 

d)    Si elle est envoyée par téléphone, une fois la conversation téléphonique terminée.

 

e)    Si elle est envoyée par la voie postale, dans sept jours civils après l’avoir postée.

 

f)      Si elle est envoyée par service de messagerie commerciale, à la date de signature du document à la réception de cet avis.

 

g)    Si elle est envoyée par courrier aérien, huit jours ouvrables après la date de son envoi.

 

h)    Si elle est affichée sur la page Web de la société, dans l’heure qui suit sa publication.

 

29.5 Afin de communiquer avec le Client, la Société utilisera les coordonnées fournies par le Client lors de l’ouverture du Compte Client ou ultérieurement. Par conséquent, le Client a l’obligation d’informer immédiatement la Société de tout changement dans les coordonnées du Client.

 

29.6 Les documents faxés reçus par la Société peuvent être scannés et la reproduction de la version scannée constitue une preuve irréfutable de ces instructions faxées.

 

29.7 Le Client doit être en mesure d’appeler la Société pendant ses heures normales de travail. La Société peut contacter le Client en dehors de ses heures normales de travail.

 

29.8 Toute notification écrite envoyée à la Société devra être reçue dans les heures de travail de la Société. Nonobstant le paragraphe 29.4., les avis reçus en dehors des heures normales de travail doivent être considérés comme reçus le jour ouvrable suivant.

 

30.        Confidentialité et protection des données personnelles

 

30.1 Le client doit rapidement fournir à la Société toute information que la Société peut lui demander pour prouver les éléments mentionnés dans le présent Accord ou pour se conformer

 

à  toute réglementation applicable ou autrement, et doit informer la société s’il y a un changement important au niveau de ces informations.

 

30.2 La politique de la Société consiste à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les données personnelles détenues sont traitées de manière loyale et légale, conformément à la loi sur les données personnelles.

 

30.3 La Société détient des données personnelles concernant le Client en relation avec les produits et services que le Client a demandés à la Société de fournir. Malgré la mesure dans laquelle la Société est permise ou autorisée par la loi, les données personnelles fournies ou obtenues par la Société seront utilisées dans le but de fournir au Client les produits et services demandés par le Client.

30.4 La Société peut divulguer les informations que le Client lui fournit, ainsi que toute autre information pouvant être liée aux comptes du Client ou aux opérations du Client avec la Société, à tout affilié ou agent, ou conformément aux Règlements applicables, ou lorsque ceci est nécessaire à l’exécution des obligations de la Société envers le Client ou à des fins promotionnelles.

 

30.5 Sous réserve du paragraphe 30.4 ci-dessus, la Société ne divulguera pas, et elle veillera à ce que ses sociétés affiliées et agents ne divulgueront pas l’information à une autre personne, à moins que la Société ne le permette légalement, et la Société traitera toutes les données qu’elle détient sur le Client en tant que données privées et confidentielles, même si le Client n’est plus le Client de la Société. La Société ne divulguera aucun renseignement qu’elle détient sur le Client à moins que la Société ne soit obligée de le faire en vertu des Règlements applicables, ou que le public soit tenu de le divulguer, ou que les intérêts de la Société nécessitent cette divulgation, ou à la demande du Client ou avec le consentement du client.

 

30.6 Le Client accepte que la Société et ses autres affiliés puissent, sans limitation : retenir et traiter par ordinateur ou autrement toute information que la Société détient sur le Client ; utiliser ces informations pour administrer et exploiter le compte du client, fournir un service au client, surveiller et analyser la conduite du compte du client, évaluer toute limite de crédit ou toute autre décision de crédit, évaluer le taux d’intérêt, les charges et autres frais appliqués au compte Client, pour permettre à la Société d’effectuer des analyses statistiques et autres et d’empêcher la fraude ; divulguer ces informations aux affiliés de la Société ; divulguer ces informations à ceux qui fournissent des services à la Société ou agissent en tant qu’agents de la Société, à toute personne à qui la Société transfère ou propose de transférer les droits et obligations de la Société ou aux agences d’évaluation de crédit agréées ou autres organisations qui aident la Société et d’autres à prendre des décisions de crédit et à prévenir la fraude, ou dans le cadre de la réalisation de contrôles d’identité, de prévention de la fraude ou de contrôle de crédit;

 

30.7 Analyser et utiliser toute information que la Société détient sur le Client afin de fournir au Client des informations sur les produits et Services que la Société estime susceptibles d’intéresser le Client. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, veuillez en informer la Société.

 

30.8 Le Client accepte que la Société puisse également transférer les informations qu’elle détient sur le Client à tout pays, y compris les pays extérieurs à l’Espace Economique Européen, qui sont susceptibles de ne pas disposer de législation sur la protection des données, pour l’une des finalités décrites dans la présente section, et conformément aux dispositions de la loi de 2001 sur le traitement des données à caractère personnel (protection de l’individu).

 

30.9 Si le Client est un individu, la Société est tenue de fournir au Client, sur demande, une copie des données personnelles qu’elle détient sur le Client (le cas échéant), à condition que le Client paie des frais qui seront déterminés à la seule discrétion de la Société.

30.10 En acceptant le présent Accord, le Client reconnaît et accepte que toutes les communications, y compris les conversations téléphoniques entre le Client et la Société, puissent être enregistrées et que la Société puisse fournir des copies des transcriptions de ces enregistrements à toute autorité judiciaire, réglementaire ou gouvernementale. Toutes les instructions ou demandes reçues par téléphone seront contraignantes comme si elles avaient été reçues par écrit.

 

30.11 La propriété de tous les enregistrements doit être et rester la seule propriété de la Société et sera acceptée par le Client comme preuve déterminante en cas de litige et / ou de plainte.

 

30.12 La Société traitera les informations détenues sur le Client dans la plus stricte confidentialité et ne les utilisera pas en dehors du champ d’application des Services décrits dans le présent Accord. Les informations de nature confidentielle seront traitées comme telles à condition que ces informations ne soient pas déjà dans le domaine public ou en possession légale de la Société et ne soient pas soumises à une obligation de confidentialité ou de non -divulgation au moment de leur réception par la Société.

30.13    ans le consentement de l’autre partie, ni la Société ni le Client ne doivent divulguer ou utilizer des fins autres que celles stipulées dans le présent Accord, dans les termes du présent Accord ou de l’Accord Supplémentaire concerné toute information divulguée par la partie divulgatrice en relation avec la Société, sauf dans la mesure où ces informations sont : disponibles déjà dans le domaine public, sauf en cas de violation d’un accord entre le Client et la Société ; déjà connues de la partie réceptrice au moment de la divulgation ; censées d’être divulguées en vertu des règlements applicables ou d’une ordonnance du tribunal ; ou demandées par un régulateur.

 

30.14 La Société ne divulguera des informations de nature confidentielle que dans les cas suivants : chaque fois que cela est requis par des autorités de régulation et / ou d’exécution ou des organismes de réglementation dont relève la Société ; dans le but de prévenir la fraude, les activités illégales, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ; aux fins liées aux demandes de renseignements ou aux évaluations de crédit ou d’identification ; aux procédures judiciaires entre la Société et le Client ; à l’un ou l’autre des consultants, avocats ou auditeurs de la Société, à condition qu’ils soient informés dans chaque cas de la nature confidentielle de ces informations et s’engagent également à respecter les obligations de confidentialité de ces informations ; à la demande du client ou avec le consentement du client.

 

30.15 Une telle divulgation doit se faire selon le principe du « besoin d’en connaître », sauf indication contraire. Dans de telles circonstances, la Société informera expressément le tiers de la nature confidentielle de l’information.

30.16 Avant de fournir à la Société des données relatives à des personnes vivantes identifiables dans le cadre du présent Accord, le Client doit s’assurer que ces personnes ont accepté de lui fournir leurs données et sont conscientes : de l’identité de la Société ; que la Société peut utiliser leurs données pour développer ses services aux Clients et protéger ses intérêts ; que la Société peut enregistrer ou surveiller les appels téléphoniques et surveiller les communications électroniques (y compris les courriels et autres communications électroniques) entre le Client et la Société à des fins de conformité ; que la Société et les autres membres de son groupe peuvent utiliser leurs informations à des fins promotionnelles (y compris lettre, téléphone, e-mail ou autres méthodes) pour informer les Clients ou leur proposer des Services susceptibles de les intéresser; que cela peut impliquer la divulgation et le transfert de leurs données vers n’importe quel pays, y compris des pays extérieurs à l’Espace économique européen qui peuvent ne pas avoir de lois strictes sur la protection des données ou là où les autorités peuvent avoir accès à leurs données ; toutefois, si la Société transfère des données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, la Société s’assurera que le même niveau de protection qu’elle est tenue de fournir dans l’Espace économique européen est appliqué à leurs données personnelles ; que la Société peut conserver leurs données même après que le Client cesse d’être un Client, aussi longtemps que cela est autorisé à des fins légales, réglementaires, commerciales et de lutte contre la fraude.

 

30.17 Le Client ne réalisera aucune des actions suivantes à moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de la Société : (a) utiliser le nom, le nom commercial, la marque, le conseil en commerce, la marque de service, le logo ou tout sigle de la Société ou de ses affiliées ou des partenaires de ses affiliés ou de ses employés respectifs, ou contraction ou simulation de ceux-ci dans la publicité, les annonces, pour le monitoring ou d’autres documentations ou activités promotionnelles, ou (b) déclarer directement ou indirectement que tout produit ou service fourni par le Client a été approuvé ou agréé par la Société. Cette clause perdure à la résiliation du présent Accord.

 

30.18 Le Client admet et accepte que la Société puisse, de temps à autre, engager des sociétés à des fins statistiques afin d’améliorer les stratégies promotionnelles et commerciales de la Société. En conséquence, certaines ou toutes les données personnelles du client peuvent être divulguées de manière anonyme et agrégée seulement.

 

30.19 En acceptant ce Contrat, le Client donne son accord à la Société pour établir un contact direct avec le Client, de temps en temps, par téléphone, fax, courrier électronique ou autre. Le Client accepte ces communications et accepte que le Client ne considère pas une telle communication comme une violation des droits du Client en vertu de toute réglementation relative à la protection des données et / ou à la confidentialité.

 

 

30.20 Le Client reconnaît et accepte avoir lu, compris et accepté la « Politique de confidentialité » de la Société qui est téléchargée sur le site Web de Finmarket.

 

30.21 Sans limiter la portée de ce qui précède, la Société, une société d’investissement chypriote réglementée, est tenue de se conformer aux dispositions de l’Accord intergouvernemental entre Chypre et les États-Unis et a pris toutes les mesures raisonnables pour se conformer à la FATCA. Le Client reconnaît et accepte que la Société, en tant que FFI aux fins de FATCA, est tenue de divulguer des informations relatives à toute personne déclarable aux autorités compétentes, conformément aux exigences de déclaration de FATCA. Le Client peut contacter la Société pour obtenir des informations supplémentaires et / ou des clarifications avant la signature de cet Accord.

 

31. Avenant

Sans préjudice des autres droits conférés par toute autre disposition du présent Accord concernant la même question, le présent Accord peut être modifié dans les circonstances suivantes:

i.        Unilatéralement par la Société si une telle modification est nécessaire conformément à une modification de la loi applicable ou si la CySEC ou une autorité compétente émet une directive, une circulaire ou un autre type d’instruction qui pourrait, de l’avis de la Société, affecter le présent Accord de quelque façon que ce soit. Dans un tel cas, la Société notifiera le Client de ladite modification soit par écrit, soit par courrier électronique, soit par le biais du Site Web de Finmarket et le consentement du Client ne sera pas requis pour une telle modification.

ii.  Dans les cas où la modification du présent Accord n’est pas requise comme indiqué au paragraphe 31 (i) ci-dessus, la Société doit notifier le Client de la modification correspondante soit par écrit, soit par courrier électronique ou via le Site Web de Finmarket. Si le Client s’oppose à une telle modification, il / elle peut résilier le Contrat dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la notification de la modification en envoyant à la Société une lettre recommandée ou par courrier électronique et à condition que toutes les opérations en attente au nom du Client doivent être annulées et toutes les positions ouvertes doivent être fermées. À l’expiration de la période mentionnée ci-dessus, sans que le Client ait soulevé d’objection, il sera considéré que le Client a approuvé et / ou accepté la modification correspondante.

 

iii.  Lorsque la Société considère raisonnablement que : le changement rendrait les termes du Contrat plus faciles à comprendre ; ou le changement ne produira pas une atteinte aux intérêts du Client

 

32. Résiliation et défaut

32.1  La Société ou le Client peut résilier le présent Accord en donnant un préavis écrit de sept

 

(7) jours ouvrables à l’autre partie. Pendant cet avis de résiliation, le client est obligé de fermer toutes les positions ouvertes. Dans le cas où le Client a des positions ouvertes pendant la période de résiliation, la Société se réserve le droit de ne pas accepter de nouvelles commandes et la Société aura le droit de fermer toutes les positions ouvertes du Client à l’expiration du délai de préavis dans la mesure où le client ne l’a pas déjà fait.

 

32.2 La Société peut fermer toutes les positions ouvertes et résilier immédiatement le présent Accord sans donner un préavis écrit de sept (7) jours ouvrables dans les cas suivants : si à tout moment :

 

i.        Le Client ne se conforme pas entièrement et dans les délais requis à toute obligation d’effectuer tout paiement lorsqu’il est dû en vertu du présent Accord ;

 

ii.        Cette résiliation est exigée par toute autorité de réglementation compétente ou tout organe ou tribunal compétent ;

 

iii.        La Société a des motifs raisonnables de croire que le Client a enfreint un engagement ou une disposition énoncée dans le présent Accord ;

 

iv.        La Société estime que l’activité du Client pourrait constituer une violation de tout Règlement Applicable ;

 

v.        Quand le client décède ;

 

vii.                              devient ou est jugé être atteint dans ses facultés mentales Le client est ou en train d’être déclaré en état de faillite ou d’insolvabilité, a recours à une loi relative aux débiteurs insolvables ou s’il fait l’objet d’une procédure judiciaire, d’un type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d’exécution, ou lorsqu’un tiers prend possession de tout ou partie des biens, entreprises ou actifs (corporels et incorporels) du Client;

 

viii.        le Client entame une procédure volontaire ou toute autre procédure, ou une affaire ou une procédure involontaire, nécessitant ou proposant la désignation d’un liquidateur ou le syndic de faillite ou tout autre représentant officiel désigné, la liquidation, la réorganisation, un arrangement ou un concordat, un gel ou un moratoire ou d’autres termes analogues qui peuvent avoir un sens particulier en vertu de toute loi sur l’insolvabilité.

 

ix.        Le Client a omis de fournir toute information relative à une enquête ou / et une vérification entreprise par la Société ou / et toute autre Autorité compétente ;

 

x.        Le client agit de manière grossière ou abusive envers les employés de la Société ;

 

xi.        Informations fausses et / ou trompeuses fournies par le client ou déclarations non fondées effectuées dans les présentes.

 

xii.        Le compte est dormant et le Client ne peut pas être contacté

 

xiii.        Insatisfaction continue des services de l’entreprise

 

32.3 La Société peut résilier cet Accord immédiatement sans préavis de sept (7) Jours ouvrables et la Société a le droit de modifier et / ou d’annuler toutes les opérations précédentes sur le compte d’un Client, dans le cas où :

 

i.       Le Client implique la Société directement ou indirectement dans tout type de fraude, dans laquelle il met en péril les intérêts de la Société ou des Clients de la Société avant de mettre fin au présent Accord ;

 

ii.     La Société a des raisons de croire que l’activité de trading du Client affecte de quelque manière que ce soit la fiabilité et / ou la bonne marche et / ou le bon fonctionnement de la Plateforme de Trading de la Société.

 

iii.   La Société soupçonne raisonnablement que le Client a effectué des opérations abusives telles que le Snipping, le Scalping, le Pip-hunting, passer des ordres avant la publication de données financières, l’arbitrage, les manipulations ou une combinaison de flux plus rapides / plus lents.

 

iv.   Si le client applique l’intelligence artificielle sur son Compte Client.

 

32.4 La résiliation du présent Accord ne doit en aucun cas affecter les droits qui sont apparus, les engagements existants ou toute disposition contractuelle qui devait rester en vigueur après la résiliation et en cas de résiliation, le Client doit payer:

 

i.       Tous frais ou commissions en attente dus à la Société et tout autre montant payable à la Société ;

 

ii.     Tous frais et dépenses supplémentaires encourus ou devant être engagés par la Société à la suite de la résiliation du présent Accord ;

 

iii.                                                    Tout dommage survenu pendant l’arrangement ou le règlement d’obligations en suspens. La Société a le droit de déduire les sommes appropriées à l’égard de tous les passifs ou passifs éventuels du Client ci-dessus à partir du Compte du Client.

 

32.5 Lors de la résiliation du présent Accord, la Société aura le droit, sans préavis du Client, de cesser l’accès du Client à la Plateforme de Trading.

 

32.6 Lors de la résiliation de l’Accord, la Société transfère immédiatement au Client les actifs du Client (par exemple les fonds) en sa possession, à condition que la Société puisse conserver les actifs de ce Client si nécessaire, pour payer toutes obligations ou responsabilités du Client qu’elles soient actuelles, en instance ou éventuelles.

 

33.        Dispositions générales

 

33.1 Le Client reconnaît qu’aucune déclaration ne lui a été faite par ou au nom de la Société qui pourrait l’avoir incité ou persuadé de quelque manière que ce soit à conclure cet Accord.

 

33.2 Le Client ne doit pas attribuer, céder, transférer ou prétendre d’attribuer, céder ou transférer les droits ou obligations du Client en vertu du présent Accord ou de tout intérêt dans le présent Accord, sans le consentement écrit préalable de la Société, faute de quoi, toute attribution, transfert ou cession supposés être effectués contrairement au présent paragraphe doivent être considérés comme nuls.

33.3 Dans le cas de sociétés de personnes comme clients, ou si le Client comprend autrement plus d’une personne, la responsabilité du Client en vertu du présent Accord sera conjointe et solidaire. En cas de cession, de faillite, de liquidation ou de dissolution de l’une ou de plusieurs de ces personnes, les obligations et les droits de tous les autres (mais sans préjudice des droits susmentionnés de la Société et de ses successeurs) en vertu du présent Accord continueront de s’appliquer de plein effet. Toute référence dans le présent Accord au Client doit être interprétée, le cas échéant, comme une référence à une ou plusieurs de ces personnes. Tout avertissement ou autre avis adressé à l’une des personnes faisant partie du Client sera réputé avoir été adressé à toutes les personnes qui font partie du Client. Tout Ordre effectué par l’une des personnes qui font partie du Client sera réputé avoir été effectué par toutes les personnes qui font partie du Client.

 33.4  Toute renonciation au présent Accord doit être établie par écrit, doit être exprimée pour renoncer au présent Accord, et doit être signée par ou nom de la Société et du Client. 

33.5 Sans préjudice des autres droits auxquels la Société peut prétendre, la Société peut, à tout moment et sans préavis au Client, à tout moment, compenser tout montant (réel ou éventuel, présent ou futur) dû entre le Client et la Société. La Société peut compenser tout montant détenu en utilisant le(s) compte(s) que le Client maintient avec la Société.

33.6 Si une modalité quelconque du présent Accord est ou devient illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ayant juridiction, quel qu’il soit, alors la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent Accord en plus de celles de cette loi ou toute autre juridiction demeureront valides et en vigueur.

 

33.7 Les documents de la Société, à moins d’indication erronée, constituent une preuve des transactions du Client avec la Société dans le cadre des Services de la Société, dans le cas où le Client demanderait les documents susmentionnés, la Société pourrait, à sa seule discrétion, décider de donner ces documents au Client.

 

33.8 Le présent Accord et toutes les opérations connexes sont assujetties aux règlements applicables de sorte que : (i) s’il y a un conflit entre le présent Accord et les règlements applicables, les derniers font foi ; (ii) rien dans le présent Accord n’exclut ou ne limite toute obligation que la Société a envers le Client en vertu des Règlements applicables ;

 

(iii) la Société peut prendre ou omet de prendre toutes les mesures qu’elle estime nécessaires pour assurer la conformité avec les Règlements Applicables et, quelle que soit l’action que la Société prend ou omet de prendre à des fins de conformité, une telle action lie le Client.

 

33.9 Le présent Accord peut être modifié de temps à autre par la Société. Toute modification de cet Accord ne s’appliquera pas aux opérations effectuées avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications, sauf accord contraire spécifique. La Société informera le Client de toute modification du présent Contrat par écrit ou par courrier électronique ou via le Site Web de Finmarket. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications apportées par la Société, le Client peut résilier le Contrat conformément au paragraphe 32 des présentes.

 

33.10 Le Client s’engage à payer tous les droits de timbre et dépenses relatifs au présent Accord et à toute documentation qui pourrait être requise pour l’exécution du présent Accord et de toute opération ci-après.

 

33.11 L’emplacement des informations détaillées concernant l’exécution et les conditions des transactions d’investissement sur les marchés d’Instruments Financiers menées par la Société, et d’autres informations concernant les activités de la Société, sont disponibles sur le Site Web de Finmarket. Le Client doit régulièrement visiter le site Internet de Finmarket pour obtenir des informations mises à jour.

33.12 La Société, de temps à autre et aussi souvent qu’elle le juge approprié, peut émettre des documents (« les documents ») contenant des informations, notamment les conditions du marché financier, publiées sur le site Web de Finmarket et d’autres médias. Il convient de noter que ces documents sont émis à des fins promotionnelles et commerciales et sont fournis au Client uniquement à ces fins et ne contiennent pas, et ne doivent pas être interprétés comme contenant, un conseil d’investissement ou une recommandation d’investissement, une offre ou une sollicitation pour toute transaction sur instruments financiers. Bien que la Société prenne raisonnablement soin de s’assurer que les informations contenues dans les documents sont vraies et non trompeuses au moment de la publication, elle ne fait aucune déclaration et n’assume aucune responsabilité envers l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies, ni envers aucune perte résultant d’un investissement basé sur une recommandation, une prévision ou d’autres informations fournies par un employé de la Société, un tiers ou autrement. Les documents n’ont pas été préparés conformément aux prescriptions légales visant à promouvoir l’indépendance de la recherche d’investissement, et ils ne sont soumis à aucune interdiction en matière de négociation préalable à la diffusion de la recherche d’investissement. Toutes les opinions exprimées dans les documents sont sujettes à un changement sans préavis. Toute opinion peut être personnelle à l’auteur et ne pas refléter les opinions de la Société.

 

33.13 Les titres des présentes ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne constituent pas une partie du présent Accord et ne sauraient être considérés comme limitant ou affectant l’une quelconque des dispositions des présentes.

 

33.14 Sans préjudice de la bonne formulation de la Société, les termes au singulier et les termes au masculin désignent aussi le pluriel et le féminin et inversement. Les mots désignant des personnes englobent les sociétés de personnes, les sociétés par actions et les organismes sans personnalité morale et toutes les autres entités juridiques, et inversement.

 

33.15 Aucune renonciation ou modification du présent Accord ne peut être implicite dans le cadre de toute transaction entre les parties ou de tout manquement de la part de la Société, de Finmarket ou de ses agents à faire valoir ses droits en vertu du présent Accord en toute occasion ou série d’occasions. Aucun accord verbal ou instructions contraires ne seront reconnus ou applicables.

 

 

34.        Représentations légales, garanties et conventions

 

De façon continue, le Client représente, garantit, convient et s’engage vis-à-vis de la Société, aussi bien pour lui-même que pour toute autre personne pour laquelle le Client agit en tant qu’agent, de :

 

i.           Le Client est autorisé et a la capacité de conclure cet Accord et toutes Opérations connexes ;

 

ii.         Le client a 18 ans et / ou a pleine capacité et / ou est compétent pour conclure le présent Accord et est conscient des lois et règlements locaux de son pays de résidence en ce qui concerne d’être autorisé à conclure cet Accord.

 

iii.       Le client a la pleine capacité et / ou est compétent pour conclure le présent Accord et est conscient des lois et règlements locaux de son pays de résidence en ce qui concerne être autorisé à conclure cet Accord.

 

iv.        Toutes les informations fournies par le Client et le Client potentiel pendant le processus d’enregistrement ainsi qu’au niveau des autres documents de la Société sont correctes, complètes et exactes et qu’il reste responsable d’informer rapidement la Société de tout changement aux informations et détails fournis à la Société ;

 

 Le Client confirme qu’il a obtenu les autorisations nécessaires des autorités légales et réglementaires compétentes pour utiliser les services fournis conformément aux présentes Conditions générales.

 

vi.        Le Client garantit à la Société que tous les documents fournis par ou pour le compte du Client à la Société sont à tout moment vrais, valides et authentiques ;

 

Le Client déclare, affirme, assure et garantit sans réserve que la Société agira en tant qu’agent pour le compte du Client et s’efforcera de trouver le meilleur Système d’Exécution (Fournisseur de Liquidité) pour l’exécution des Commandes du Client.

 

viii.    Le Client déclare, affirme, assure et garantit sans réserve qu’il a choisi le montant de l’investissement, en tenant compte de sa situation financière totale qu’il considère comme raisonnable dans de telles circonstances ;

 

ix.        Tout argent remis à la Société appartiendra exclusivement au Client et sera libre de tout privilège, charge, gage et autre lien, et ne sera ni le produit direct ou indirect d’un acte illégal ou d’une omission, ni le produit d’une quelconque activité criminelle ;

 

x.          Le Client agit pour lui-même et non en qualité de représentant ou de fiduciaire d’un tiers, à moins qu’il n’ait produit, à la satisfaction de la Société, un document de procuration lui permettant d’agir en qualité de représentant et / ou mandataire de la personne ;

 

xi.        Le Client reconnaît que la Société ne sera pas tenue d’informer le Client de tout développement ou modification des lois, directives, réglementations, informations et politiques en vigueur de la part de toute autorité compétente.

 

xii.      Le Client accepte et admet de recevoir de la publicité directe par appel téléphonique (dans le cadre de ce que l’on appelle le « démarchage téléphonique »), par représentation personnelle ou par fax ou par appel automatique ou par courriel ou par tout autre moyen électronique par la Société ;

 

xiii.    Il n’y a pas de limitations, conditions ou restrictions par les Banques Centrales ou les organismes gouvernementaux, réglementaires ou de contrôle réglementant les activités du Client, qui pourraient empêcher ou interdire le Client de conclure ou d’exécuter le présent Accord et / ou toute transaction pouvant en découler ;

 

xiv.    La performance du Client dans le cadre de toute transaction conformément au présent Accord ne viole aucun accord et / ou contrat avec des tiers ;

 

xv.      Le présent Accord, chaque Opération et toutes obligations créées en vertu des présentes lient le Client et sont exécutoires à l’encontre de celui-ci conformément à leurs conditions et ne violent pas les termes des Règlements applicables ;

 

xvi.    Le Client ne doit conclure aucune opération à moins d’en avoir pleinement compris les termes, les conditions et les risques, et il est capable d’assumer et de vouloir assumer (financièrement et autrement) ces risques ;

 

xvii.  Toute information que le Client fournit à la Société ne sera pas trompeuse et sera vraie et exacte à tous les égards importants. Le Client informera la Société si sa position change et si les informations fournies à la Société deviennent trompeuses ou ne représentent pas matériellement la capacité et l’aptitude du Client à faire du trading avec la Société ;

 

Le Client garantit qu’il / elle a un accès régulier à Internet, à l’adresse e-mail et à l’adresse postale ou à la boîte aux lettres qu’il a fournies, et il est formellement convenu qu’il est approprié que la Société communique des informations relatives au présent Contrat et à la fourniture des Services d’Investissement au Client par voie électronique, y compris via le Site Web de Finmarket, même si ces informations ne peuvent pas être adressées personnellement au Client ;

 

xix.    Aucun défaut ni aucun cas de défaut ne devra être survenu et se poursuivre

 

xx.      xiii. Le Client a bien lu, compris et accepté le texte intégral de (i) cet Accord, (ii) les informations contenues sur le Site Internet Finmarket et la Plateforme de Trading Electronique, (iii) la Politique de Divulgation des Risques, (iv) la Politique d’Exécution des Ordres, v) la Politique sur les conflits d’intérêts, (vi) le document du Fonds d’indemnisation des investisseurs et (vii) la Politique de classification des clients;

 

xxi.    Le Client déclare, affirme, assure et garantit sans réserve que toute perte ou dommage ou pénalité ou coût juridique ou autrement subi par la Société en raison de la violation de ces déclarations et garanties résultant d’informations fausses et / ou trompeuses fournies par le Client ou de déclarations non fondées faites ci-dessus, sont soumis à une indemnisation complète par le Client envers la Société.

 

35.              Responsabilité de la Société

 

35.1 La Société ne sera pas responsable de toute perte, responsabilité ou coût subi ou encouru par le Client suite à la fourniture de Services au Client sauf si la perte, responsabilité ou coût est causé par une négligence grave, une faute intentionnelle ou une fraude commise en agissant sur les instructions du client.

 

35.2 La Société sera exempte de toute perte, responsabilité ou coût que le Client pourrait subir ou encourir à la suite de la négligence, de manquement délibérée ou de fraude d’un tiers (y compris courtier, banque, agent, dépositaire, bourse d’investissement, dépositaire ou chambre de compensation, fournisseur de paiement électronique) que la Société a pris soin de désigner.

 

35.3 Ni la Société, ni ses administrateurs, dirigeants, agents, mandataires ou représentants ne sont responsables envers le Client (sauf en cas de fraude) pour toute perte, responsabilité ou coût indirect, spécial, accessoire, punitif ou exemplaire que le Client peut subir ou encourir du fait des omissions de la Société en vertu du présent Accord, indépendamment de la manière dont cette perte, cette responsabilité ou ce coût ont été causés et indépendamment de leur caractère prévisible ou non. Aux fins du présent paragraphe, une perte, une responsabilité ou un coût comprend toute perte, responsabilité ou coût (selon le cas) découlant de l’incapacité du Client de vendre des Instruments Financiers lorsque le prix baisse ou de ne pas pouvoir acheter d’Instruments Financiers lorsque le prix augmente, ou d’être incapable de conclure ou compléter une autre opération qui l’oblige à avoir disposé ou acheté les instruments financiers ou toute autre perte, responsabilité ou coût résultant de la perte d’affaires, des bénéfices, de la clientèle ou des données et toute perte, responsabilité ou coût indirect, spécial, fortuit, consécutif, punitif ou exemplaire, résultant d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autre qu’il soit prévisible ou non.

35.4 Le Client garantit et déclare qu’il / elle indemnisera la Société contre toute réclamation, dommage, responsabilité, coûts ou dépenses de la part de toute tierce partie et / ou qui pourraient être remplis par la Société et qui pourraient se présenter dans le cadre du présent Accord et / ou en relation avec la fourniture des Services d’Investissement et / ou en relation avec la cessation des Instruments Financiers du Client et / ou en cas de non-respect des déclarations et / ou Ordres et / ou instructions du Client contenues dans le présent Accord.

 

35.5 La Société ne sera pas tenue responsable de toute perte ou dépense supportée par le Client en relation avec, ou découlant directement ou indirectement d’une erreur, d’un retard ou d’une défaillance dans le fonctionnement de la Plateforme de Trading nonobstant si l’Opération provient du terminal du Client.

 

 

35.6 En cas de décès ou d’incapacité mentale du Client, la Société n’assumera aucune responsabilité quant aux actions ou omissions ou fraudes de la part du tiers autorisé par rapport au Compte de Trading du Client et / ou à son Argent. La Société cessera d’accepter les Demandes, Instructions ou autres communications provenant du compte du Client dès réception d’un avis de décès ou d’incapacité mentale du Client.

 

35.7 Rien dans cet Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de la Société si une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

 

36. Indemnité

D’une manière continue, le Client indemnisera la Société contre toute perte, responsabilité et coût que la Société pourrait subir ou encourir en vertu des services fournis dans le présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, (i) suite à l’exécution de toute instruction que la Société croit raisonnablement avoir été approuvée par le Client ou au nom du Client, ou (ii) suite à une violation par le Client d’une disposition importante du présent Accord.

 

37. Force Majeure

37.1 La Société ne sera pas tenue responsable envers le Client pour l’inexécution de toute obligation envers le Client en vertu du présent Accord si la défaillance résulte d’une cause indépendante de la volonté de la Société, notamment :

 

i.       événements de force majeure, guerre, incendie, inondations, explosions, grèves ou autres disputes industrielles ;

 

ii.     toute panne ou interruption de l’alimentation électrique ou toute défaillance de transmission ou de communication ou d’installations informatiques ;

 

iii.   attaques de hackers ou autres actions illégales contre la plateforme de trading électronique de la Société ou l’équipement de la Société ;

 

iv.   la suspension, la liquidation ou la fermeture de tout marché ou l’abandon ou l’échec de tout événement auquel les cotations de la Société sont liées, ou l’imposition de limites ou de conditions spéciales ou inhabituelles à la négociation sur un tel marché ou à un tel événement

 

v.     l’échec d’une bourse, d’un fournisseur de liquidité, d’un système d’exécution, d’une chambre de compensation et / ou d’un courtier, pour quelque raison que ce soit, à remplir ses obligations.

 

37.2  Dans le cas où un tel événement se produirait et que la Société décide, à son avis raisonnable, que la Force Majeure existe, la Société peut, sans préavis au Client, à tout moment et sans aucune limitation, prendre l’une des mesures suivantes :

 

i.      augmenter les exigences de marge ;

 

ii.      déterminer à sa discrétion les cours et spreads qui sont exécutables via la plateforme de trading ;

 

iii.      diminuer l’effet de levier ;

 

iv.      fermer toute position ouverte du Client à des prix que la Société considère de bonne foi comme appropriés ;

 

v.      suspendre, geler ou modifier tout ou partie des termes du présent Accord dans la mesure où le cas de Force Majeure rend impossible pour la Société de s’y conformer ;

 

vi.      suspendre la fourniture de tout ou partie des services du présent Accord ;

 

vii.      prendre ou omettre de prendre toute autre mesure que la Société juge raisonnable eu égard à la position de la Société, du Client et de tous les Clients de la Société.

 

38.                Règlements applicables et lieu de juridiction

 

38.1 Le présent Accord et toutes les relations transactionnelles entre le Client et la Société sont régies par les lois de la République de Chypre, sans égard aux conflits des autres dispositions de la loi et le tribunal compétent pour le règlement de tout différend qui pourrait surgir entre eux est le Tribunal de district de la République de Chypre.

 

38.2 La soumission à la juridiction des tribunaux mentionnés au paragraphe 38.1 ci -dessus ne limite pas le droit de la Société de poursuivre le Client devant tout autre tribunal compétent ou, à la discrétion de la Société, dans tout forum d’arbitrage approprié, et le Client accepte de se soumettre à la juridiction d’un tel tribunal ou aux règles d’un tel forum d’arbitrage.

 

39.         Langue officielle

 Le présent Accord, les annexes et les accords supplémentaires (actuels et futurs) sont rédigés en anglais. Bien que la Société puisse, de temps à autre, et à sa seule discrétion, fournir une traduction dans d’autres langues, celles-ci sont fournies à des fins de commodité et d’information seulement. Le texte officiel et contraignant est en anglais. En cas d’incohérence ou de divergence entre les textes originaux en anglais et leur traduction dans une langue, selon le cas, les versions originales en anglais prévaudront.

 Date  de révision : avril 2017

 

Annexe 1 – Frais de retrait

La Société a le droit de facturer les frais de retrait suivants en ce qui concerne les méthodes de paiement / dépôt qui sont indiquées sur le tableau ci-dessous. Le client se verra facturer les frais de retrait susmentionnés en fonction de la méthode de retrait du compte du client et de la devise de base de son compte. Cela signifie par exemple que si le compte d’un client a la devise de base Euro / GBP / USD, le client devra payer les frais mentionnés dans le tableau ci-dessous pour sa méthode de retrait choisie en Euro / GBP / USD selon la devise de son compte.

Méthode

Frais

Cartes de crédit

35

Virement

35

Skrill

35