FATCA

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U.S. Foreign Account Tax Compliance Act

Finmarket est une marque détenue et exploitée par K-DNA Financial Services Ltd (ci-après dénommée la « société », « KDNA Financial Services LTD », « K-DNA », « nous »), une société régie par la Cyprus Securities and Exchange Commission (« CySec ») en vertu du numéro de licence 273/15 et immatriculée au registre des sociétés de Chypre (numéro 335683), dont le siège social est sis 56 Griva Digeni avenue, Anna tower, first floor, Limassol, 3603, Chypre.

Cher client, dans le cadre de votre processus d’inscription auprès de K-DNA Financial Services LTD, vous devez remplir et signer le formulaire de déclaration ci-dessous, afin de permettre à la société d’évaluer vos renseignements et leur conformité avec la réglementation FATCA émise par le Trésor américain. 

Veuillez noter qu’en vertu de la réglementation FATCA, une personne visée par une obligation déclarative est classée comme suit :
• un citoyen américain (détenant la citoyenneté américaine — y compris en cas de double citoyenneté)
• un résident américain aux fins de l’impôt
• un partenariat/une société domestique
• tout patrimoine autre qu’étranger
• une personne américaine qui détient la propriété (plus de 10  % des actions ou des droits de vote) d’une société/d’un partenariat/d’une fiducie
 • toute fiducie :
(a) s’agissant de laquelle tout tribunal américain est en mesure d’exercer une supervision principale au sujet de son administration ;
(b) dans laquelle une ou plusieurs personnes américaines sont autorisées à exercer un

contrôle sur toutes les décisions fondamentales de la fiducie ; et
(c) toute autre personne qui ne peut pas être considérée comme un ressortissant étranger.

Formulaire de déclaration de statut de résident fiscal américain

  1.  

    1. Veuillez cocher si l’un des libellés ci-dessous s’applique à vous :
        Citoyen américain ou résident permanent (carte verte) ;
        Naissance aux États-Unis (ou certificat de constitution d’une personne morale/d’un partenariat avec une adresse aux États-Unis) ;
        Adresse de résidence ou de correspondance américaine (y compris une boîte postale) ;
        Numéro de téléphone américain ;
        Instructions en vigueur pour le transfert de fonds vers un compte détenu aux États-Unis, ou instructions reçues régulièrement d’une adresse américaine ;
        Adresse « aux soins de » ou de « retenue du courrier » qui est l’unique adresse du client ; ou
        Procuration ou pouvoir de signature accordé à une personne ayant une adresse aux États-Unis ;
        Numéro d’identification fiscale américain (TIN) ;
        Tous les libellés ci-dessus ne s’appliquent actuellement pas à moi. 

      Je soussigné(e) (nom complet) ____________________, numéro de passeport_____________________, confirme que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques et complets, et sont fournis sur ma propre initiative. J’accepte d’être pleinement responsable des renseignements fournis.
      Dans le cas de tout changement des renseignements fournis dans ce document, je m’engage à en informer K-DNA Financial Services Ltd. 

      Nom complet __________________ Signature_______________________
      Date _______________________ 

Tél : + (357) 25 654 134 E-mail : info@FinMarket.com Web : www.FinMarket.com
Finmarket est une marque détenue et exploitée par K-DNA Financial Services Ltd, 56 Griva Digeni Avenue, Anna tower, First floor, 3063, Limassol, Chypre,
une entreprise d’investissement de Chypre (CIF) supervisée et réglementée par la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC) en vertu du numéro de
licence CIF 273/15, immatriculée sous le numéro HE 335683.
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